TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/11462
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/11462
N° Portalis 352J-W-B7I-C5SEQ
N° MINUTE :
Assignation du :
02 septembre 2024
[1]
[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me LEBATTEUX
et Me BERGER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 février 2025
DEMANDERESSES
S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
S.A.S. AUTEUIL NOTAIRES
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentées par Maître Agnès LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0154
DÉFENDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic Madame [N] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Raphaël BERGER de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0886
***
Nous Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 02 septembre 2024 par la S.C.I. [Adresse 5] et la S.A.S. AUTEUIL NOTAIRES ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 février 2025 la S.C.I. [Adresse 5] et la S.A.S. AUTEUIL NOTAIRES se désistent de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. [Adresse 5] et la S.A.S. AUTEUIL NOTAIRES ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à Paris le 21 février 2025.
La greffière La juge de la mise en état
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