TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/53975
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/53975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44BE
N° : 8
Assignation du :
29 Mai 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 février 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [B] [I] [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 8] (ETATS UNIS)
Monsieur [T] [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Madame [L] [N] [W] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0164
DEFENDERESSE
S.A.S. MAISON JOSEPHINE
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2024 par Monsieur [B] [W], Madame [L] [W] épouse [D] et Monsieur [T] [W] à l'encontre de la société MAISON JOSEPHINE ;
Vu la demande des parties tendant à l'homologation d'un protocole d'accord ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.
Il convient d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l'intérêt des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Homologons le protocole d'accord signé entre Monsieur [B] [W], Madame [L] [W] épouse [D] et Monsieur [T] [W] d'une part et la société MAISON JOSEPHINE d'autre part les 15 et 23 janvier 2025 ;
Disons qu'un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 21 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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