TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/58735
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/58735 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OK3
N° : 2 - JJ
Assignation du :
9 décembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 février 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I DROUOT INVESTMENTS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS - #G0754
DEFENDERESSE
S.A.S DARYAWA
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 février 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivantes ;
Vu l’assignation en référé en date du 9 décembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la S.C.I DROUOT INVESTMENTS déclare se désister de son instance et de son action suite à un accord entre les parties ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S DARYAWA n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.C.I DROUOT INVESTMENTS de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 21 février 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Pauline LESTERLIN
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