TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/38554
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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AFFAIRES FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 24/38554
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XNK
N° MINUTE :
JUGEMENT DE DIVORCE
rendu le 21 février 2025
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [N] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Constance GUILLARD, Avocat, #C1861
DÉFENDERESSE
Madame [V] [S] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Non comparante, non représentée
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivia DAS
LE GREFFIER
Simon CHAMBRAUD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 17 décembre 2024, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [G] et Madame [V]-[P] [S], tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1978 à [Localité 10]. Un contrat de mariage portant régime de la séparation de biens a été reçu le 23 novembre 1978 par Me [Z] [F], notaire à [Localité 9].
Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par acte de commissaire de justice signifié le 30 octobre 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [G] a assigné Madame [S] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris pour altération définitive du lien conjugal, à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 décembre 2024.
A l'audience, Monsieur [G] était représenté par son Conseil et aucune mesure provisoire n'a été sollicitée.
Bien que régulièrement citée, Madame [S] n'a pas constitué avocat. La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions du demandeur, il convient, conformément aux dispositions des articles 56 et 455 du code de procédure civile, de se référer à son assignation.
La clôture de la procédure a été prononcée le 17 décembre 2024 et l'affaire mise en délibéré au 21 février 2025.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [N] [M] [G],
Né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (Val d'Oise)
et de
Madame [V]-[P] [U] [S],
Née le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 7] (Essonne)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1978 à [Localité 10] .
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;
DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT qu'à la suite du divorce, chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux le 31 janvier 1979 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux dépens ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera signifiée à la diligence des parties.
Fait à Paris, le 21 Février 2025
Simon CHAMBRAUD Olivia DAS
Greffier Juge aux affaires familiales
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