TJ Paris, 21 févr. 2025, RG 24/56277
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/56277 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ONA
N° : 1-CH
Assignation du :
06 Septembre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 février 2025
par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société ORMA ARCHITETTURA, société par actions simplifiée
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Marie BELLENGER de la SELARL BELLENGER BLANDIN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0937
DEFENDERESSE
S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Février 2025 tenue publiquement, présidée par Malika KOURAR, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société ORMA ARCHITETTURA, société par actions simplifiée déclare se désister de son instance ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.N.C. ALTAREA COGEDIM IDF n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société ORMA ARCHITETTURA, société par actions simplifiée de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 21 février 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Malika KOURAR
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