TJ Meaux, 21 févr. 2025, RG 25/00669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuantsur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 21 Février 2025
Dossier N° RG 25/00669

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 08 juin 2023 par le préfet de ESSONNE faisant obligation à M. [B] [F] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [B] [F], notifiée à l’intéressé le 17 février 2025 à 10h45 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 20 février 2025, reçue et enregistrée le 20 février 2025 à 08h45 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [B] [F], né le 18 Juin 2003 à [Localité 20], de nationalité Gambienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [J] [N], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près la Cour d’Appel de VERSAILLES, assermenté pour la langue allemande déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Elif ISCEN (cabinet Centaure), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE ;
- M. [B] [F] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Sur le moyen soutenu en irrégularité de la procédure tiré de l’absence d’interprète lors la procédure de levée d’écrou et de placement en rétention administrative, il convient de rappeler que l’intéressé a signé sans réserve tous les documents afférents à cette procédure ; qu’en outre les décisions administratives signés par l’intéressé précisent “ après lecture par nous” ; que Monsieur [F] a signé ces documents sans réserve, qu’en outre celui-ci a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées lors de son audition du 13 février 2025 à 14h46 ; qu’il a en particulier décliné son identité, sa date de noaissance et sa nationalité, que les éléments de réponse attestent de sa compréhension du français ; qu’en outre il appert de la procédure et notamment de la fiche de levée d’écrou que celui-ci parle français ; qu’il convient de rappeler que le procès verbal d’audition versé au dossier fait foi jusqu’à preuve du contraite ; que le fait qu’il soit assisté d’un interprète à l’audience de ce jour ne démontre en rien que l’intéressé ne comprendrait pas la langue française ; qu’il convient dès lors de rejeter ce moyen ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; en ce que les autorités gambiennes ont été saisies d’une demande d’identification et de délivrance d’un laissez passer consulaire dès le 15 janvier 2025 ainsi qu’une relance le 17 février 2025 à 9h19 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS REJETONS le moyen soutenu in limine litis ;