TJ Orléans, 23 févr. 2025, RG 25/00126
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Texte de la décision
Cour d'Appel
d'ORLÉANS
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
rendue le 23 février 2025
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00126
Minute n° 25/0041
REQUÉRANT :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [2],
[Adresse 1]
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
[M] [S]
né le 5 août 1965 à [Localité 3],
Actuellement hospitalisé
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC
Ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23 février 2025.
Nous, Bnédicte LAUDE, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans,
Vu la requête du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret reçue au greffe le23 février 2025 à 12H54 accompagnée des pièces justificatives,
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure.
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'isolement,
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 24h devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Orléans ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à ORLÉANS
le 23 février 2025 à 15H53
Le greffier Le Juge
Jessica PEITI Bénédicte LAUDE
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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