TJ Marseille, 25 févr. 2025, RG 21/04013

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

AFFAIRE : [R] [H]

NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 21/04013 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YWN6
JUGEMENT N° 27 du 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente

GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière

EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République

DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Février 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seule l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,

NATURE DU JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort

DEBITEUR :

Madame [R] [H], née le [Date naissance 2] 1981, infirmière libérale, Siren [Numéro identifiant 4], demeurant [Adresse 3]

non comparante,

EN PRESENCE DE :

- Me [U] [D], [Adresse 1], liquidateur

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VU la requête de Maître [U] [D] es-qualités de liquidateur, reçue au greffe le 31 décembre 2024 sollicitant la clôture pour insuffisance d’actif et conformément aux dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, le greffe a convoqué le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 Février 2025 et en a avisé le liquidateur ;

Le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Le Tribunal, devant lequel la cause a été débattue, en a délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé le 25 Février 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS