TJ Marseille, 25 févr. 2025, RG 24/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00059
N° Portalis DBW3-W-B7I-4XLW

AFFAIRE : Mme COMPTABLE PUBLIC DU PRS DE MARSEILLE
C/ Mme [F] [X] [I] [O]

DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Février 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot - 13235 Marseille Cedex 2, agissant en qualité de comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [F] [O],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Madame [F] [X] [I] [O], née le 16 septembre 1955 à Paris, de nationalité française, célibataire, demeurant 62 Traverse Noire, campagne Beauvallon -13011 MARSEILLE

Ayant Me Marine ALBRAND pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Monsieur le Comptable Public du Pöle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Madame [F] [O], suivant commandement de payer en date du 19 décembre 2023 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00024, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un terrain sur lequel sont édifiées deux maisons d’habitation avec jardin et piscine, situé 507 avenue du Peymian à LA CIOTAT (13600), cadastrée section BC n°76, pour une contenance de 12a 30ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 20 mars 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mai 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 mars 2024

A l’audience d’orientation du 10 septembre 2024, Madame [O], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente qui a été autorisée par décision du 1er octobre 2024.

Lors de l’audience de rappel du 28 janvier 2025, la débitrice a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant s’y est opposé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Cependant, compte tenu de la situation du bien, il convient d’accéder à la demande de prolongation du délai pour vendre le bien à l’amiable, le prix de vente étant de 800 000 euros net vendeur, ce qui excède largement la créance, d’autant qu’il semblerait, d’après ce qui a été indiqué par le Trésor Public à l’audience, que la créance ait baissé de moitié en cours de procédure.

PAR CES MOTIFS