TJ Nanterre, 25 févr. 2025, RG 24/04830
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
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PÔLE CIVIL
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE
25 Février 2025
N° RG 24/04830
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSGY
N° Minute : 25/54
AFFAIRE
[X], [L], [H] [M]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [X], [L], [H] [M]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Comparant
AUTRES PARTIES
Madame [G], [U] [A] épouse [M]
[Adresse 9]
[Localité 12]
Comparante
Madame [I], [N], [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Comparante
PARTIE INTERVENANTE
M. le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représenté par Madame Pauline LEFEVRE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 21 janvier 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Du mariage de Mme [G] [A] et de M. [C] [S], divorcés le [Date mariage 2] 2015, sont issus deux enfants :
[W], né le [Date naissance 8] 2000,[I], née le [Date naissance 4] 2002.
De la relation de Mme [G] [A] et de M. [X] [M] est née [B] [M] le [Date naissance 6] 2011.
Par acte notarié en date du 18 décembre 2023, Mme [I] [S] a consenti à son adoption simple par M. [X] [M].
Par requête déposée le 12 février 2024, M. [X] [M] sollicite que soit prononcée l'adoption simple de Mme [I] [S].
Mme [G] [A] et M. [X] [M] se sont mariés le [Date mariage 7] 2024 à [Localité 12].
Le procureur de la République a émis le 28 mai 2024 un avis favorable à la requête en adoption mais sollicité la tenue d'une audience afin d'évoquer le choix du nom de famille.
L'affaire a été examinée à l'audience du 21 janvier 2025 à laquelle ont comparu M. [X] [M], Mme [I] [S], M. [W] [S] et Mme [G] [A].
M. [X] [M] réitère sa demande d'adoption simple. Il fait valoir qu'il partage la vie des adoptés depuis l'année 2007 et qu'il les considère comme ses propres enfants, au même titre que [B], née de son union avec Mme [A]. Il conçoit l'adoption comme une officialisation de leurs relations et de l'unité de leur famille. Il ajoute que [B] est pleinement favorable à ce projet.
Mme [I] [S] réitère son consentement à l'adoption et demande à porter le nom de famille [M] et à titre subsidiaire le nom de famille [M]- [S]. Elle confirme les liens qu'elle a pu tisser avec l'adoptant et précise par ailleurs qu'elle n'a plus de relations avec son père biologique depuis plus de dix ans, leurs derniers contacts ayant eu lieu lors d'une visite médiatisée.
Mme [G] [A] réitère son consentement écrit à l'adoption de Mme [I] [S] par son conjoint.
Le ministère public émet un avis favorable au vu des explications fournies, assorti d'une réserve s'agissant de la demande de substitution du nom de famille.
La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption simple de
Mme [I], [N], [R] [S]
Née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 14] (Hauts-de-Seine)
Par
M. [X], [L], [H] [M]
Né le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 13] (Gironde),
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l'adoptée portera le nom de famille [M],
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 12 février 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adoptée n° 1643/2002 dressé le 4 novembre 2002 par l'officier de l'état civil de [Localité 14] (Hauts-de-Seine) ;
signé le 25 février 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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