CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 24/06155
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Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/06155 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLPG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Novembre 2024
Date de la saisine : 14 Novembre 2024
Date de la décision attaquée : 14 OCTOBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. DOMOFINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240781
INTIMES
[E] [G]
[X] [B] épouse [G]
S.A.R.L. TRANSITION ECO ENERGIE
ORD n°31
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Ludivine BABIN, greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Par déclaration du 13 novembre 2024, la société Domofinance a relevé appel d'un jugement rendu le 14 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes, dans un litige l'opposant à M. [E] [G], Mme [X] [B] épouse [G] et la société Transition Eco Energie.
Par conclusions du 13 février 2025, la société Domofinance a déclaré se désister de son appel.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Le désistement exprimé par la société Domofinance ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La société Domofinance sera condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Domofinance à l'encontre de M. [E] [G], Mme [X] [B] épouse [G] et la société Transition Eco Energie ;
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance ;
CONDAMNONS la société Domofinance aux dépens d'appel.
RENNES, le 25 Février 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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