CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 23/05159
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05159 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2023
Date de la saisine : 05 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[E] [L]
Représenté par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [L]
INTIMEES
S.A.S. DIS'AUTOMATIC
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002LM0
S.A.R.L. JDC
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002LM0
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Monsieur [E] [L] s'est désisté de de son appel par conclusions notifiées au greffe le 10 janvier 2025 ;
Que réciproquement la S.A.S. DIS'AUTOMATIC et la S.A.R.L. JDC ont accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 13 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [E] [L] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 01 septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 07 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A.S DIS'AUTOMATIC et la S.A.R.L. JDC de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [L];
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 25 Février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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