CA Rennes, 25 févr. 2025, RG 21/06686
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 21/06686 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SERX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2021
Date de la saisine : 22 Octobre 2021
Date de la décision attaquée : 24 SEPTEMBRE 2021
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
APPELANT
[B] [I]
Représenté par Me Nicolas MENAGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21059250
INTIMEE
S.A. PROXISERVE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214919
Représentée par Me Elise ANISTEN, avocat au barreau de PARIS
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que suite à un accord intervenu entre les parties, Monsieur [B] [I] s'est désisté de son appel par conclusions le 23 janvier 2025 ;
Que réciproquement la S.A. PROXISERVE a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident par conclusions le 29 janvier 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à Monsieur [B] [I] de son désistement de l'appel interjeté le 22 octobre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes ;
DONNONS acte à la S.A. PROXISERVE de son acceptation du désistement de Monsieur [B] [I] et de son désistement de son appel incident ;
RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 25 février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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