CA Grenoble, 18 févr. 2025, RG 23/00852

N° RG 23/00852

N° Portalis DBVM-V-B7H-LXB4

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL DELCROIX AVOCATS

la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 18 FÉVRIER 2025

Appel d'une décision (N° RG 22/00199)

rendue par le tribunal judiciaire de BOURGOIN- JALLIEU

en date du 08 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 27 février 2023

APPELANTE :

S.A.S. CONFORT SOLUTION ENERGIE domiciliée au [Adresse 2], représentée par Maître [V] de la SELARL ATHENA, ès qualités de liquidateur judiciaire par décision du 6 décembre 2023 rendue par le tribunal de commerce d'Angers, domiciliée en cette qualité audit siège20 [Adresse 4]

représentée par Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

Mme [Z] [F]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Erick ZENOU de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 janvier 2025, Mme Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de Mme Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 8 décembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé du litige.

Vu la déclaration d'appel déposée le 27 février 2023 par la société Confort Solution Energie SAS.

Vu le jugement rendu le 6 décembre 2023 par le tribunal de commerce d'Angers ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Confort Solution Energie SAS et désigné Me [B] [V], ès qualité de liquidateur judiciaire.

Vu le renvoi à la mise en état décidé par la cour à l'audience du 10 septembre 2024 après révocation de l'ordonnance de clôture, pour régularisation de la procédure à la suite de l'ouverture de cette procédure collective.

Vu le courriel du liquidateur judiciaire, Me [V], du 14 octobre 2024, adressé au conseil de l'intimée dont copie a été réceptionnée au greffe de la cour le 1er décembre 2024, prenant acte de la constitution d'avocat par l'intimée Mme [F] et précisant, qu'ès qualités, il n'entendait pas maintenir la procédure d'appel.

Vu les uniques conclusions déposées le 10 janvier 2025 par Mme [Z] [F] demandant au conseiller de la mise en état de':

constater le désistement de l'appel suivant courrier du mandataire judiciaire daté du 14 octobre 2024,

en tant que de besoin,

procéder à la radiation de l'affaire.

statuer ce que de droit sur les dépens.

Me [V] n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

Le désistement est implicite lorsqu'il résulte d'un acte ou d'un fait impliquant, de la part de son auteur, la volonté de renoncer à l'action, à l'instance ou à un acte de procédure; la preuve d'un désistement implicite peut être rapportée par tous moyens et les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits comme caractérisant un désistement tacite.

Par son courriel du 14 octobre 2024, Me [V], ès qualités de liquidateur judiciaire, a manifesté implicitement et de manière non équivoque, sa volonté de se désister de l'appel interjeté par la société Confort Solution Energie. Il sera donc pris acte de ce désistement implicite.

Les dépens d'appel seront laissés à la charge de l'appelante prise en la personne de son liquidateur judiciaire.

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PAR CES MOTIFS