CA Douai, 21 févr. 2025, RG 25/00342

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00342 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBTG

N° de Minute : 350

Ordonnance du vendredi 21 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [M] né le 03 Mai 2006 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne

se disant né à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Marie JOURDAIN, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 21 février 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le vendredi 21 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire en date du à 10 H 41 notifiée à 11 H 11 à M. [F] [M] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [F] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 février 2025 à 17 H 28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [F] [M] a fait l'objet d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour du 3 juin 2024 notifiée à cette date puis d'un placement en rétention administrative le 16 février 2025 notifié le même jour à 15h30 , ordonnés par M le préfet du Nord.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 février 2025 à 10h41 notifiée à 11h11 ,constatant que le recours contre le placement en rétention administrative n'était pas soutenu et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [F] [M] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M [F] [M] du 20 février 2025 à 16h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [F] [M] soulève le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.

Au surplus ,il résulte de la procédure que suite à la décision de rétention , la préfecture justifie avoir demandé un laissez-passer consulaire au consulat tunisien par courrier du 16 février transmis par courriel du 17 février à 9h12 et un routing le 16 février à 17h30, soit dans le délai requis .

Aucun manquement de l' administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :