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CA Amiens, 20 juin 2024, RG 24/00589


Vérifier : CA Amiens, 20 juin 2024, RG 24/00589 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2024
Numéro
24/00589
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Type
Ordonnance
Id
67beb17a23c145b107d5931a

Texte de la décision

1,992 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 24/00486 du : 03 Février 2024

RG : N° RG 24/00589 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7SZ

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de compiegne en date du 25 Octobre 2023 dans l'affaire portant le n° RG

APPELANTE

Mme [J] [Z]

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4]

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile GREVIN, présidente de la chambre économique,

Vu l'appel interjeté le 03 février 2024 par Madame [J] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 25 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Compiègne dans le litige l'opposant à la S.C.P. [1] prise en la personne de Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [4] ;

Considérant que, par conclusions transmises par voie électronique le 06 juin 2024, la SELARL [3] demande à la cour de donner acte à Madame [J] [Z] de son désistement ;

Que la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, conseil de la S.C.P. [1], intimée, n'a pas conclu ni formé d'appel incident ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Fait à [Localité 2], le 20 juin 2024

La présidente,

Odile GREVIN,

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