CA Amiens, 25 févr. 2025, RG 22/01473

COUR D'APPEL AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/01083 du : 28 Mars 2022

RG : N° RG 22/01473 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMSK

Décision attaquée :

Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2] en date du 27 Janvier 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01696

APPELANT

M. [W] [Z]

Représenté par Me Claire AUBOURG, avocat au barreau de SENLIS

INTIMÉS

M. [X], [S], [U] [O], décédé

S.A.S. AON ASSURANCES

ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE N°

Par déclaration du 28 mars 2023, M. [W] [Z] a interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Senlis enregistrée sous le numéro de RG 20/01696 ' Portalis DBZW-W-B7E-DEQH rendue le 27 janvier 2022 dans une instance l'opposant à la M. [X] [O] et la SAS Aon Assurances.

Par ordonnance du 12 avril 2022, le président de la première chambre civile de la cour d'appel d'Amiens a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 13 décembre 2022.

Par message du 2 juin 2022, le conseil de [X] [O] a avisé la cour que son client était décédé.

Par message en réponse du 3 juin 2022, réitéré le 6 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, il lui a été demandé de transmettre à la cour un acte de décès.

Par ordonnance du 13 décembre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Amiens a prononcé la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours dans l'attente de la transmission de l'acte de décès de [X] [O].

Par courrier du greffe en date du 17 janvier 2025, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'éventuelle péremption de l'instance.

Aucune observation n'a été faite.

SUR CE,

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En l'espèce, aucun acte n'ayant été accompli depuis l'ordonnance de radiation du 13 décembre 2022, il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS