Cass., 26 févr. 2025, n° 23-20.574

COMM.

SH

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10103 F

Pourvoi n° P 23-20.574

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025

La société Consulting coves, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société AJAssociés, en la personne de M. [G] [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, et Mme [E] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, a formé le pourvoi n° P 23-20.574 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société d'étude de réalisation et d'exploitation pour le traitement du maïs (SERETRAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société AJAssociés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [G] [X], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Consulting coves,

3)°/ à Mme [E] [S], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Consulting coves,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Consulting coves, représentée par la société AJAssociés, prise en la personne de M. [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, et Mme [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société d'étude de réalisation et d'exploitation pour le traitement du maïs, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Michel-Amsellem, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société la société Consulting coves, représentée par la société AJAssociés, prise en la personne de M. [X], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, et Mme [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.