Cass., 26 févr. 2025, n° 23-18.245

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10125 F

Pourvoi n° H 23-18.245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2025

La société Ad Petfood advising&nutrition, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.245 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mister Pet Spa, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ad Petfood advising&nutrition, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Mister Pet Spa, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ad Petfood advising&nutrition aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ad Petfood advising&nutrition et la condamne à payer à la société Mister Pet Spa la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.