TJ Bordeaux, 26 févr. 2025, RG 24/00670
Vérifier : TJ Bordeaux, 26 févr. 2025, RG 24/00670 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z
88M
Minute n° 25/432
DESISTEMENT
Du : 26 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [G] [Z]
MDPH DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du : 26 février 2025
Demanderesse :
Madame [G] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de Mme [K] [Z], sa mère
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Mme [T] [E], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2023
Objet du recours : REJET AAH + COMPLEMENT DU 27/07/2023
RAPO DU 13/09/2023
Dos. Fam. 947982
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 26 février 2025, Madame [G] [Z], accompagnée de Madame [K] [Z], sa mère, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, en raison d’un problème dans le certificat médical.
La MDPH, défenderesse, représentée par Madame [T] [E], a accepté ce désistement à l’audience.
N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [G] [Z] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que Madame [G] [Z] conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé le 26 février 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.