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TJ Bordeaux, 26 févr. 2025, RG 24/00670


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Date
26/02/2025
Numéro
24/00670
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
67bf65f3f1062435dd167ba4

Texte de la décision

1,879 caractères

N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z

88M

Minute n° 25/432

DESISTEMENT

Du : 26 février 2025

cc délivrées le
à :

Mme [G] [Z]

MDPH DE LA GIRONDE

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience du : 26 février 2025

Demanderesse :
Madame [G] [Z]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
comparante en personne, accompagnée de Mme [K] [Z], sa mère

Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Mme [T] [E], munie d’un pouvoir spécial

Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2023

Objet du recours : REJET AAH + COMPLEMENT DU 27/07/2023
RAPO DU 13/09/2023
Dos. Fam. 947982

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Madame Isabelle FAIDY, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : M. Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés

Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

À l’audience du 26 février 2025, Madame [G] [Z], accompagnée de Madame [K] [Z], sa mère, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance, en raison d’un problème dans le certificat médical.

La MDPH, défenderesse, représentée par Madame [T] [E], a accepté ce désistement à l’audience.

N° RG 24/00670 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y32Z

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

CONSTATE le désistement de Madame [G] [Z] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que Madame [G] [Z] conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé et signé le 26 février 2025 par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

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