CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 25/01162

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

Minute n°

N° RG 25/01162 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA6J

AFFAIRE : S.C.I. A22 C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS, S.E.L.A.R.L. SELARL ML CONSEILS,

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Gwenael COUGARD, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Janvier deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

S.C.I. A22

Ayant son siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Nicolas OUDET de la SELARL FH & Associés, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier E0006VH6

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

SELARL ML CONSEILS pris en la personne de M. [G] [O], ès qualités de liquidateur de la SCI A22

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 175/23

INTIMEE

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 26 novembre 2024 de l'ordonnance du juge-commissaire du Tribunal judiciaire de Versailles du 24 septembre 2024 formée par la SCI A22 à l'encontre de la SCELARL ML Conseils, prise en la personne de M. [G] [O], ès qualités de liquidateur de la SCI A22,

Vu l'ordonnance rendue ce jour ordonnant la disjonction des instances RG 24/06381 et 24/07387, nouveau RG 25/01162,

Vu les conclusions signifiées par les parties,

Le délai d'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire est de 10 jours à compter de la notification de la décision par le greffe, en application des articles R. 642-37-1 et R. 661-3 du code de commerce.

La déclaration d'appel formée le 26 novembre 2024 de l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 24 septembre 2024 à l'encontre du liquidateur de la SCI A22 ès qualités, a été formée tardivement.

La SCI A22 supportera les dépens de l'instance d'appel.

Par ces motifs, le président de la chambre,