CA Versailles, 26 févr. 2025, RG 24/00517

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 24/00517 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ2L

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

M. [S] ccc

Me DURAND exe

AJE ccc

Me FLECHEUX ccc

Min. Public ccc

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 22 janvier 2025 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Maëva VEFOUR, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 6]

Élisant domicile au cabinet de son conseil

Me Benjamin DURAND [Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Me Benjamin DURAND, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

DEFENDEUR

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Rosanna VALETTE, Greffière,

Vu le jugement de la 16ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 8 décembre 2023 relaxant monsieur [B] [S], devenu définitif par un certificat de non-appel du 22 décembre 2023 ;

Vu la requête de monsieur [B] [S], né le [Date naissance 1] 2003, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 janvier 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 5 avril 2024 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 novembre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 29 novembre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 22 janvier 2025 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [B] [S] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 27 octobre 2023 au 9 novembre 2023 à la maison d'arrêt des Hauts-de-Seine.

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

10 000 euros

3 000 euros

4 000 euros

Préjudice matériel

500 euros

rejet

500 euros

Dont frais de défense

500 euros

rejet

500 euros

Art. 700 CPC

5 000 euros

réduire à de plus justes proportions

réduire à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Jugement de relaxe du 8 décembre 2023

Forme de la requête : mentions de l'article R26

oui

Délai pour agir

oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L'âge du requérant 

Jeune : 20 ans

Oui

La durée de la détention 

14 jours

Non

Le choc carcéral : première incarcération

Première incarcération

Oui

La situation personnelle et familiale

L'aggravation de la souffrance psychologique

Non

Les conditions indignes de détention 

Un préjudice personnellement subi par le requérant et la violence du milieu carcéral.

Non

-
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France et à l'étranger

Oui

La somme de 4 000 euros parait proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [B] [S] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Remboursement des frais d'avocat

Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire.

Seule la facture du 10 décembre 2023, libellée 'Visite en détention - Préparation de dossier le 4 décembre 2023" pour un montant de 500 euros est en lien exclusif avec la détention provisoire, puisqu'elle n'aurait pas été facturée si le requérant avait comparu libre.

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 500 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

4 000 euros

PAR CES MOTIFS