CA Lyon, 26 févr. 2025, RG 24/07361
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Texte de la décision
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD'HOMALE
R.G : N° RG 24/07361 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P47Q
[N]
C/
S.A. SERVICES MARKETING DIVERSIFIES
APPEL D'UNE DECISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
du 12 Septembre 2024
RG : 22/02693
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 26 Février 2025
APPELANT :
[H] [N]
né le 15 Décembre 1955 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE SERVICES MARKETING DIVERSIFIES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS
*
* *
Attendu que le 23 SEPTEMBRE 2024, Monsieur [H] [N], a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à la société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [H] [N], par conclusions de son Conseil, la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON en date du 6 février 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 SEPTEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 12 Septembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ;
Attendu que la société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES, partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS ærige, avocats au barreau de PARIS, en date du 11 février 2025 , accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement d'appel et d'action de M. [H] [J], accepté par société SERVICES MARKETING DIVERSIFIES
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,
Au regard de l'accord, chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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