CA Amiens, 26 févr. 2025, RG 24/04508

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 24/03372 du : 04 Octobre 2024

RG : N° RG 24/04508 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JHDH

Décision attaquée :

Jugement du Juridiction de proximité d'[Localité 2] en date du 30 Août 2024 dans l'affaire portant le n° RG 11-23-0281

Association ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU MARQUENTERRE

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Compagnie d'assurance LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOL ES [Localité 4] VAL DE LOIRE

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTES

S.A. ENEDIS prise en son établissement situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Vu le jugement RG N°11-23-000281 rendu le 30 août 2024 par le tribunal de proximité d'Abbeville ;

Vu la déclaration d'appel de l'Association Syndicale autorisée du Marquenterre et de la Compagnie d'Assurance la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles de [Localité 4] Val de Loire en date du 4 octobre 2024 ;

Par courrier en date du 13 janvier 2025, le greffe a indiqué qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile les parties disposaient d'un délai de 3 mois à compter du 4 octobre 2024 pour remettre leurs conclusions au greffe et les notifier aux autres parties à peine de caducité de la déclaration d'appel. Le greffe a invité les parties à faire parvenir leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au plus tard le 24 janvier 2025.

Par courrier notifié le 21 janvier 2025, le conseil des appelantes indique qu'elles n'ont pas conclu dans le délai qui leur était imparti et s'en rapporte à la cour sur la sanction encourue.

La SA Enedis n'a formulé aucune observation.

SUR CE :

Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Aucune conclusion n'a été adressée au greffe de la cour d'appel.

La caducité de la déclaration d'appel sera donc prononcée.

PAR CES MOTIFS :