Cass., 27 févr. 2025, n° 23-23.187

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

---

Audience publique du 27 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10127 F

Pourvoi n° D 23-23.187

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

---

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2025

La Société civile immobilière du [Adresse 1], société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.187 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Auctie's SVV, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Société civile immobilière du [Adresse 1], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auctie's SVV, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société civile immobilière du [Adresse 1] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société civile immobilière du [Adresse 1] et la condamne à payer à la société Auctie's SVV la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt-cinq.