CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/00565
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00565 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLNH
Minute n°
[5]
C/
[H] [P]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 08 Décembre 2023
N° RG : 23/00074
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
- [6]
- M. [H] [V]
Copie exécutoire
à :
- Me Vincent JARRIGE
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
Département juridique [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Mme [F] [G], en vertu d'un pouvoir général
APPELANT
à :
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, ni représenté
Ayant pour avocat Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0373
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 14 janvier 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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