CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 22/02267

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80H

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 FÉVRIER 2025

N° RG 22/02267

N°portalis DBV3-V-B7G-VKLH

AFFAIRE :

S.A.S. LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (DEF)

C/

[O] [B] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

BILLANCOURT

Section : E

N° RG : F 19/01224

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Thomas CHEVALIER

Me Christophe PLAGNIOL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

S.A.S. LA DETECTION ELECTRONIQUE FRANCAISE (DEF)

N° SIRET : 712 056 266

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Représentant : Me Thomas CHEVALIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2083

---

INTIME

Monsieur [O] [B] [R]

Né le 8 octobre 1957 à [Localité 10] (Chine)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701

---

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2024, Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

Rappel des faits constants

La société par actions simplifiée La Détection Électronique Française (ci-après dénommée DEF), dont le siège social est situé à [Localité 8] dans l'Essonne, est spécialisée dans l'élaboration d'ensembles opérationnels de sécurité incendie. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.

La société DEF est une filiale du réseau DEF qui est un groupe d'une soixantaine d'entreprises dont font partie les sociétés Coflec et Fabrication Applications Réalisation Électroniques (FARE).

M. [O] [B] [R], né le 8 octobre 1957, a été engagé par la société FARE, selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 novembre 1997, en qualité de directeur commercial chargé d'implanter un bureau de représentation en Chine.

A compter du 15 septembre 2005, M. [R] a été engagé par la société Coflec selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chargé de développement en Chine, chargé de déployer l'activité de la filiale DEF China.

Les parties indiquent qu'à compter du 1er janvier 2010, la société DEF France est devenue l'employeur de M. [R]'et qu'au dernier état des relations contractuelles, M. [R] était, au sein de cette société, rattaché à la direction des opérations internationales en qualité de directeur filiale DEF China.

Par convention du 30 août 2018 homologuée le 18 septembre 2018, la société DEF et M. [R] ont signé une rupture conventionnelle moyennant une indemnité d'un montant de 80'283'euros brut pour une date de rupture effective fixée au 31 octobre 2018.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, M. [R] percevait une rémunération mensuelle brute de 6 826,71 euros, ainsi qu'elle a été déclarée par l'employeur sur l'imprimé de rupture conventionnelle.

La société DEF, soutenant que M. [R] a commis des manquements à l'obligation de loyauté qui seraient caractérisés notamment par la création et la détention d'une société concurrente en parallèle de son activité salariée, lequel manquement n'a été découvert par la société que postérieurement à la rupture conventionnelle, a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement, par requête reçue au greffe le 17 septembre 2019.

Les parties ont précisé qu'aucune procédure n'avait été engagée devant le tribunal de commerce.

La décision contestée

Devant le conseil de prud'hommes, la société DEF a présenté les demandes suivantes':

à titre principal,

- dire que M. [R] a commis des agissements déloyaux caractérisés notamment par la découverte postérieurement à la rupture conventionnelle de la création et de la détention durant son embauche d'une société concurrente,

- dire que si elle avait eu connaissance de ces réticences elle n'aurait pas conclu de rupture conventionnelle avec M. [R] mais aurait procédé à son licenciement disciplinaire sans indemnité de rupture,

- dire que ces réticences dolosives ont vicié son consentement à la rupture conventionnelle sollicitée par M. [R],

- dire en conséquence que la rupture conventionnelle conclue avec M. [R] est nulle et produit les effets d'une démission,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 80 283 euros brut correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle nulle,

- condamner M. [R] à lui payer les charges sociales afférentes à l'indemnité de rupture conventionnelle nulle ainsi que les intérêts légaux à compter du paiement intervenu le 31 octobre 2018,

en tout état de cause,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral pour la conclusion d'une rupture conventionnelle dolosive viciant son consentement,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 768 695,55 euros au titre du préjudice financier qu'elle a subi du fait de la violation de ses obligations de loyauté résultant de la concurrence déloyale commise durant l'exécution de son contrat de travail, outre 50 000 euros en réparation de son préjudice moral afférent,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 150 000 euros au titre de la violation de son obligation de confidentialité et des détournements des données à des fins concurrentes,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 7 119,20 euros en répétition des sommes indûment versées,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 2 328,80 euros en remboursement des frais de traduction et des constats informatiques des documents révélant la concurrence déloyale de M. [R] commise durant son embauche,

- rejeter l'ensemble des demandes de M. [R],

- prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais de traduction et les constats d'huissier réalisés par la société [T]-Coiffard Herrbach avec l'assistance d'experts informatiques les 28 octobre et 14 décembre 2020.

M. [R] a quant à lui demandé au conseil de prud'hommes de':

à titre principal,

- juger qu'il n'a jamais manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société DEF,

- juger que la rupture conventionnelle de son contrat de travail n'est pas nulle et ne souffre d'aucune critique,

- juger que les demandes de la société DEF sont mal fondées,

- juger qu'il est victime d'agissements de harcèlement moral de la part de la société DEF,

en conséquence,

- débouter la société DEF de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société DEF à lui verser la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce harcèlement moral,

- condamner la société DEF à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

à titre infiniment subsidiaire, pour le cas vraiment extraordinaire où le conseil annulerait la rupture conventionnelle qu'il a conclue avec la société DEF,

- débouter la société DEF du surplus de ses demandes,

- dire que la demande de la société DEF tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture conventionnelle s'analyse en une démission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic),

et en conséquence,

- condamner la société DEF à lui verser les sommes suivantes :

. 35 160 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

. 3 516 euros brut au titre des congés payés afférents,

. 80 283 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

. 96 690 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'audience de conciliation a eu lieu le 8 octobre 2020.

L'audience de jugement a eu lieu le 24 mars 2022.

Par jugement contradictoire rendu le 30 juin 2022, la section encadrement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a':

- dit que M. [R] n'a pas commis d'agissements déloyaux caractérisés notamment par la découverte postérieure à la rupture conventionnelle de la création et de la détention durant son embauche d'une société concurrente,

- dit qu'il n'y a donc pas eu de réticences dolosives qui auraient pu vicier le consentement de la société DEF lors de la conclusion de la rupture conventionnelle avec M. [R],

- dit que la rupture conventionnelle conclue avec M. [R] est parfaitement valable,

- dit qu'il n'y a pas de violation de la clause de non-concurrence, pas plus que des obligations de loyauté, d'exclusivité et de confidentialité,

- débouté par conséquent la société DEF de l'ensemble de ses demandes faites à ce titre et de l'ensemble de ses autres demandes,

- débouté la société DEF de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les agissements de harcèlement moral de la part de la société DEF à l'égard de M.'[R] ne sont pas établis,

- débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes faites à ce titre et de l'ensemble de ses autres demandes,

- débouté M. [R] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge de la société DEF.

La procédure d'appel

La société DEF a interjeté appel du jugement par déclaration du 18 juillet 2022 enregistrée sous le numéro de procédure RG 22/02267.

La société DEF a interjeté un second appel par déclaration du même jour enregistrée sous le numéro de procédure RG 22/02268.

Le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la jonction des procédures RG'22/02267 et RG 22/02268 sous le numéro RG 22/02267, par ordonnance du 5 septembre 2022.

Par ordonnance rendue le 16 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 19 novembre 2024, dans le cadre d'une audience collégiale.

Prétentions de la société DEF, appelante

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 16 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société DEF demande à la cour d'appel de':

- infirmer les chefs du jugement entrepris qu'elle a expressément critiqués,

et statuant à nouveau,

à titre principal,

- dire que M. [R] a commis des agissements déloyaux caractérisés notamment par la découverte postérieure à la rupture conventionnelle de la création et de la détention durant son embauche d'une société concurrente,

- dire que si elle avait eu connaissance de ces réticences elle n'aurait pas conclu de rupture conventionnelle avec M. [R] mais aurait procédé à son licenciement disciplinaire sans indemnité de rupture,

- dire que ces réticences dolosives ont vicié le consentement de la société DEF à la rupture conventionnelle sollicitée par M. [R],

- condamner en conséquence M. [R] à lui payer la somme de 80 283 euros brut correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle nulle,

- condamner M. [R] à lui payer les charges sociales afférentes à l'indemnité de rupture conventionnelle nulle ainsi que les intérêts légaux à compter du paiement intervenu le 31 octobre 2018,

en tout état de cause,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral pour la conclusion d'une rupture conventionnelle dolosive viciant son consentement,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 768 695,55 euros au titre du préjudice financier qu'elle a subi par la violation de ses obligations de loyauté résultant de la concurrence déloyale commise durant l'exécution de son contrat de travail, outre 50'000'euros en réparation de son préjudice moral afférant,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 150 000 euros au titre de la violation de son obligation de confidentialité et des détournements des données et biens à des fins concurrentes,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 7 119,20 euros en répétition des sommes indûment versées,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 2 328,80 euros en remboursement des frais de traduction et des constats informatiques des documents révélant la concurrence déloyale de M. [R] commise durant son embauche,

- ordonner que les condamnations mises à la charge de M. [R] soient assorties d'une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 17 septembre 2019,

- ordonner la capitalisation des intérêts sur les condamnations prononcées à l'encontre de M.'[R],

- confirmer les chefs du jugement critiqués qui l'ont débouté de l'ensemble de ses demandes,

- débouter M. [R] de ses demandes en cause d'appel,

- condamner M. [R] à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais de traduction et les constats d'huissier réalisés par la société [T]-Coiffard & Herrbach avec l'assistance d'experts informatiques les 28 octobre et 14 décembre 2020.

Prétentions de M. [R], intimé et appelant à titre incident

Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 22 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, M. [R] demande à la cour d'appel de :

- déclarer l'appel interjeté par la société DEF mal fondé,

- déclarer l'appel incident qu'il a formé recevable et bien fondé,

- confirmer le jugement entrepris, en ce que le conseil de prud'hommes a :

. dit qu'il n'a pas commis d'agissements déloyaux caractérisés notamment par la découverte postérieure à la rupture conventionnelle de la création et de la détention durant son embauche d'une société concurrente,

. dit qu'il n'y a donc pas eu de réticences dolosives qui auraient pu vicier le consentement de la société DEF lors de la conclusion de la rupture conventionnelle avec M. [R],

. dit que la rupture conventionnelle qu'il a conclue est parfaitement valable,

. dit qu'il n'y a pas de violation de la clause de non-concurrence, pas plus que des obligations de loyauté, d'exclusivité et de confidentialité,

. débouté par conséquent la société DEF de l'ensemble de ses demandes faites à ce titre et de l'ensemble de ses autres demandes,

. débouté la société DEF de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

. mis les dépens à la charge de la société DEF,

- infirmer le jugement entrepris, en ce que le conseil de prud'hommes :

. a dit que les agissements de harcèlement moral de la part de la société DEF à son égard ne sont pas établis,

. l'a débouté de l'ensemble de ses demandes faites à ce titre et de l'ensemble de ses autres demandes,

. l'a débouté de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

en conséquence,

à titre principal,

- juger qu'il n'a jamais manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la société DEF,

- juger que la rupture conventionnelle de son contrat de travail n'est pas nulle et ne souffre d'aucune critique,

- juger que l'ensemble des demandes de la société DEF sont mal fondées,

- juger qu'il est victime d'agissements de harcèlement moral de la part de la société DEF,

- débouter la société DEF de l'ensemble de ses demandes,

- condamner la société DEF à lui verser la somme de 25'000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de ce harcèlement moral,

- condamner la société DEF à lui verser la somme de 2'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

à titre infiniment subsidiaire, pour le cas vraiment extraordinaire où la cour annulerait la rupture conventionnelle qu'il a conclue avec la société DEF,

- débouter la société DEF du surplus de ses demandes,

- dire que la demande de la société DEF tendant à ce qu'il soit jugé que la rupture conventionnelle s'analyse en une démission, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (sic),

- condamner la société DEF à lui verser les sommes suivantes :

. 35 160 euros brut à titre d'indemnité de préavis,

. 3 516 euros brut au titre des congés payés afférents,

. 80 283 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

. 96 690 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE L'ARRÊT

A titre liminaire, il est observé que si les parties admettent toutes les deux que M. [R] est devenu salarié de la société DEF à compter du 1er janvier 2010, aucun contrat de travail écrit n'est produit en ce sens.

La cour rappelle en outre qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de «'constatations'» ou de «'dire et juger'» qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.

La société DEF expose le contexte dans lequel s'inscrit le litige en reprenant l'historique des relations contractuelles depuis leur origine en 1997 et en expliquant l'implantation du groupe en Chine et les circonstances qui la conduisent à affirmer que son ancien salarié est en réalité un homme d'affaires très reconnu sur le marché de la détection incendie qui a mis en 'uvre une entreprise d'ampleur de concurrence déloyale à son égard.

La société DEF, créée en 1958, est spécialisée dans l'élaboration d'ensembles opérationnels de sécurité incendie et à ce titre, elle conçoit, met en 'uvre et pérennise les projets de détection incendie de ses clients, en France comme à l'étranger, directement ou par l'entremise de filiales ou de partenaires.

Elle est une filiale du réseau DEF qui est un groupe d'une soixantaine d'entreprises, dont la société mère est la société Coflec. Ce réseau a été fondé par M.'Daniel [V] et est aujourd'hui dirigé par son fils, M. [J] [V].

La société Fabrication Applications Réalisation Électroniques (FARE), qui appartient au réseau, est en charge de la fabrication des détecteurs incendie dans une usine basée à [Localité 7] dans le Loiret.

La Société Études Fabrications Industrielles (SEFI), qui est également une filiale du réseau DEF, est quant à elle chargée de la fabrication des centrales de détection.

Le réseau DEF indique être le leader français indépendant dans le domaine de la sécurité incendie et un acteur majeur sur le marché européen.

M. [R] est né en 1957 en République Populaire de Chine. Il était de nationalité chinoise avant d'obtenir la nationalité française. Il a suivi des études supérieures en Chine et a achevé son parcours universitaire en France où il a soutenu une thèse sous la direction du créateur de la société Finsecur.

M. [R] a été engagé par la société FARE en 1997 en qualité de directeur commercial export afin d'implanter en Chine un bureau de représentation. A ce titre, il avait accès à la technologie confidentielle des produits fabriqués par la société.

M. [R] a permis l'implantation et le développement commercial du réseau DEF en Chine, aboutissant à la distribution des produits FARE par l'intermédiaire de la société Tongfang, dont M. [R] était le contact privilégié en tant que seul salarié de l'entreprise à maîtriser la langue chinoise.

En 1998 et 1999, M. [R] a effectué de nombreux voyages de prospection de nouveaux clients sur des salons en Chine et a recherché un distributeur capable d'installer et maintenir les systèmes de sécurité incendie. Le 3 octobre 1998, la société FARE a enregistré son bureau de représentation auprès de l'administration nationale pour l'industrie et le commerce de la République Populaire de Chine, lui permettant de livrer ses produits pendant une période de six ans, soit jusqu'au 24 septembre 2004. M. [R] rendait compte à M. [J] [V] et à M. [L], directeur général de FARE de 1989 à 2012.

Par la suite, M. [R] a réalisé différentes prestations comme la certification des produits de la gamme FARE en Chine permettant de répondre aux appels d'offres mais surtout la mise en place et la gestion de la relation commerciale avec la société Tsinghua Tongfang (nom chinois) ou Tongfang Contrôle (nom français), dirigée par M. [D], qui est un acteur majeur du marché de la sécurité incendie en Chine.

Entre 2001 et 2003, la société FARE a livré régulièrement ses produits à son distributeur en Chine, la société Tongfang, laquelle se chargeait également d'opérer les mises en service des installations de sécurité incendie et la maintenance des produits. Lorsque la société FARE concluait un contrat avec des acteurs chinois importants, celui-ci comportait systématiquement une double traduction en langues anglaise et chinoise et M. [R] participait aux réunions de suivi de livraison du matériel en Chine.

La dégradation de la relation commerciale avec la société Tongfang a abouti à la création de la filiale DEF China, que M. [R] a été chargé de créer et de diriger.

La société FARE a rencontré des difficultés dans sa relation avec la société Tongfang, son représentant, M. [D], sollicitant régulièrement des baisses de prix lors des visites du directeur général de FARE puis la possibilité de fabriquer sous licence des produits FARE en Chine entraînant le ralentissement du nombre de commandes de Tongfang à la fin de l'année 2004 au point de ne plus couvrir les frais fixes de M. [R] et ceux du bureau de représentation à [Localité 13], l'activité étant très déficitaire.

M. [V] a alors redéfini la stratégie du groupe en Chine à partir de 2004 et a décidé la création de la filiale DEF China. En 2005, M. [R] a évolué vers un poste de «'chargé de développement en Chine'» et la nouvelle société DEF China a été créée par la société mère du réseau DEF, la société Coflec, qui détenait 85 % des parts tandis que M. [R] en détenait 15 %. En 2006, la société DEF China a obtenu une autorisation de l'administration chinoise pour trente ans. M. [R] percevait une prime d'intéressement sur les résultats de la société, il était actionnaire de la société, directeur général et administrateur.

Alors que le marché chinois était porteur et en pleine croissance, l'activité commerciale de DEF China a subi une baisse continue à compter de 2014 jusqu'à un effondrement entre 2016 et 2017.

En outre, la direction financière de DEF China a connu une instabilité en raison d'une mésentente entre M. [R] et les trois responsables administratifs et financiers qui se sont succédé entre septembre 2017 et juin 2018, soit M. [G], Mme [U] et M. [Z].

En mars 2018, M. [R] s'est montré réticent à collaborer avec la direction des opérations internationales (DOI) de la société DEF en refusant de justifier le faible montant de facturation et d'adresser des reporting d'activité conformément aux procédures internes en vigueur.

Compte tenu de l'ancienneté de M. [R], la société DEF fait valoir qu'elle était loin de se douter que cette situation économique dégradée, la mésentente avec les directeurs financiers successifs et ses réticences dans la transmission des informations recelaient en réalité une situation de concurrence déloyale et des actions frauduleuses de la part de son salarié, à son préjudice et celui de sa filiale DEF China.

Contre toute attente, à la suite d'échanges avec M. [X], directeur des opérations, M. [R] a exprimé sa volonté de quitter l'entreprise au plus vite. Il a évoqué un besoin pressant de quitter la société DEF au sein de laquelle il prétendait ne plus pouvoir travailler en raison de graves problèmes de santé. Après avoir avancé des raisons médicales, M. [R] a rencontré le médecin du travail à la demande de la société DEF qui l'a déclaré apte sans aucune réserve le 24 août 2018. M. [R] a alors justifié sa demande de départ négocié par la création avec son frère d'une entreprise dans le domaine des produits cosmétiques. Lors d'une visite en Chine de M. [V] en juin 2018, M. [R] l'a rassuré en lui assurant qu'il continuerait à réaliser des prestations de conseil au profit de DEF China et continuerait à exercer son mandat d'administrateur et d'actionnaire. En considération des motifs avancés par son salarié et en l'état des informations dont elle disposait sur l'exécution de ses missions, après 21 ans d'ancienneté, la société DEF lui a consenti une rupture conventionnelle moyennant une indemnité d'un montant de 80'283'euros.

La société DEF indique avoir découvert, postérieurement au départ de M. [R], des agissements déloyaux commis par celui-ci durant la relation contractuelle et des réticences dolosives lors de la négociation de sa rupture conventionnelle.

En violation de ses engagements pris avant la rupture du contrat de travail, M. [R] s'est opposé à participer à la continuité d'exploitation de la société DEF China.

La société DEF allègue qu'alors qu'il avait justifié son départ de la société DEF China initialement par ses problèmes de santé puis l'intention de créer une entreprise familiale dans le domaine non concurrent des cosmétiques, il s'est avéré que M. [R] avait quitté la société DEF China avec une intention malveillante de participer à une entreprise déloyale et frauduleuse d'éviction du réseau DEF du marché de la sécurité incendie chinois puis européen.

Elle a découvert que M. [R] était devenu administrateur et président d'une société concurrente Jade Bird Fire Alarm International Europe, cinq mois après son départ, cette société ayant été constituée à [Localité 5] au mois d'octobre 2018 alors que M. [R] était encore salarié de DEF.

Elle considère qu'il ne fait aucun doute que M. [R] a organisé ses nouvelles activités au sein de la société Jade Bird Fire Alarm International bien avant son départ de la société DEF, alors qu'il avait encore accès à des informations stratégiques hautement confidentielles de par sa position de dirigeant de DEF China.

Elle expose qu'à compter d'octobre 2019, DEF China a fait face à un acharnement de contrôles réglementaires sur la gestion de ses sites nucléaires de la part du bureau de surveillance de l'administration chinoise, alerté par des dénonciation anonymes. En violation de la procédure applicable, l'administration chinoise lui a brutalement retiré le 17 janvier 2020 la certification de certaines centrales de détection incendie, ce qui a eu un impact considérable sur la société DEF China, avec l'impossibilité de concourir aux nouveaux appels d'offres pour un préjudice financier de près de 2 300 000 euros. Elle précise qu'à ce jour, le processus de requalification des produits DEF est toujours en cours et la nouvelle certification de ses produits n'est pas définitive.

Elle ajoute que M. [R] lui a par ailleurs notifié le 22 octobre 2019 une offre d'achat de sa participation dans le capital de DEF China par la société [Localité 13] Baiyi Lighting Engeneering Co Ltd, qui est en fait détenue par la société Beida Jade Bird (Chine) de sorte que M. [R] a de nouveau tenté de tromper la société DEF en faisant acquérir une partie de ses parts par la société concurrente avec laquelle il entretenait son projet de concurrence déloyale de façon à conserver une emprise sur DEF en Chine. Cette entreprise de déstabilisation du réseau DEF s'est poursuivie par l'entrée au capital et la prise de participation majoritaire de la société Finsecur par la société Maple Armor, filiale canadienne du groupe chinois Beida Jade Bird, cette société spécialisée dans la sécurité incendie étant détenue majoritairement par M.'[E], ancien directeur de thèse de M. [R]. A compter du 6 août 2020, M. [R] est devenu Président de la société Finsecur détenue par le groupe chinois Beida Jade Bird.

La société DEF soutient que ce projet de concurrence déloyale de la société DEF a été mis en 'uvre à travers la création puis le développement de la société FANT par M. [R] dès 2004.

Elle a découvert que M. [R] avait créé depuis le 13 septembre 2004, à l'insu de DEF, une société dénommée [Localité 6] Fa'Antong Electronic Technology Co Ltd (FANT) spécialisée dans la sécurité incendie. En outre, M. [R] a activement participé au développement de la société FANT. En réalité, cette acquisition devait permettre aux sociétés FANT et/ou Beida Jade Bird d'étudier les produits DEF puis de les copier dans le but d'équiper les centrales nucléaires chinoises, au lieu et place de DEF China. Cette concurrence déloyale dissimulée explique la situation économique dégradée de DEF China depuis 2014 mais aussi l'empressement du salarié à quitter l'entreprise par rupture conventionnelle et à démissionner de son mandat d'administrateur de DEF China ainsi que sa réticence à collaborer pour la passation des dossiers et la transmission de l'ensemble des informations nécessaires au bon fonctionnement de DEF China. Elle estime que ces déloyautés sont à mettre en perspective avec les man'uvres frauduleuses commises par M. [R] peu avant son départ, qui éclairent le comportement déloyal adopté par celui-ci.

En définitive, la société DEF accuse M. [R] d'avoir développé en Chine durant près de 14 années une activité concurrente à celle de son employeur DEF dans le domaine de la sécurité incendie, en détournant frauduleusement sa technologie ainsi que des fonds lui appartenant, puis d'avoir négocié de façon dolosive dans ce cadre une rupture conventionnelle conséquente en faisant croire à son employeur qu'il ne le concurrencerait pas et qu'il souffrait de problèmes de santé alors qu'en réalité il avait minutieusement préparé une entreprise déloyale d'éviction de DEF du marché chinois puis européen de la sécurité incendie.

C'est dans ces conditions que la société DEF a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la rupture conventionnelle qu'elle a conclue avec M.'[R] induisant la répétition de l'indemnité conventionnelle perçue outre l'indemnisation des préjudices subis.

M. [R] explique de son côté, s'agissant de l'historique de la relation contractuelle, qu'il a été engagé par la société FARE en 1997 en qualité de directeur commercial avec la mission d'implanter un bureau de représentation en Chine, qu'en 2004, une fois le bureau implanté à [Localité 13], il a été chargé de créer la société chinoise FANT pour assurer la mise en service et la maintenance des produits vendus par la société FARE en Chine, qu'à compter du mois de septembre 2005, il a été engagé par la société Coflec, société holding du réseau DEF, pour exercer les fonctions de chargé de développement en Chine, chargé de développer l'activité de la filiale DEF en Chine, qu'en 2006, lorsque la société DEF China a finalement été créée, il a conclu un contrat de travail avec cette société, qu'enfin en 2010, il est devenu le salarié de la société DEF et était rattaché à la direction des opérations internationales en qualité de directeur filiale DEF China, sous la responsabilité de M. [X], moyennant une rémunération mensuelle brute de 5 860 euros.

Concernant les circonstances de la conclusion d'une rupture conventionnelle, M. [R] explique que début 2018, rencontrant des problèmes de santé, il a informé M. [V], président de la société DEF, de son souhait de quitter la société par le biais d'une rupture conventionnelle mais également de son intention de travailler après son départ en qualité de consultant, que M. [V] lui a indiqué ne pas être opposé à une telle rupture mais à la condition qu'elle n'intervienne qu'en fin d'année 2018 et après passation des informations nécessaires au bon fonctionnement de la société DEF China, après recrutement de remplaçants et transfert des portefeuilles clients, qu'en définitive, les parties ont signé une rupture conventionnelle le 30 août 2018 moyennant une indemnité d'un montant de 80'283'euros brut et une date de rupture effective fixée au 31 octobre 2018.

M. [R] expose que, conformément à ce qui avait été convenu, il a tout mis en 'uvre pour assurer la passation et la transmission des informations nécessaires au bon fonctionnement de la société DEF China, qu'ainsi il a procédé au recrutement de trois nouveaux directeurs, un directeur technique, un directeur administratif et financier et un directeur commercial, qu'il a organisé une première visite en Chine afin de présenter les nouveaux responsables, qu'il a dispensé diverses formations tant aux clients chinois qu'aux nouveaux responsables pour assurer une passation pleine et entière des informations détenues et qu'il a même organisé un second voyage de deux semaines en présence du président de la société DEF afin d'assurer le transfert du portefeuille clients.

Pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle, la société DEF soutient que son consentement a été vicié en raison d'agissements déloyaux commis à son insu par le salarié constituant des man'uvres dolosives, en violation de ses obligations de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence.

M. [R] soutient au contraire que la rupture conventionnelle n'est entachée d'aucun vice du consentement et qu'il n'a manqué à aucune obligation. Il oppose l'absence de fondement contractuel aux obligations mises à sa charge et l'absence de démonstration qu'il aurait agi avec déloyauté.

Même si les parties ont entendu lier la question de la nullité de la rupture conventionnelle à celle des manquements aux obligations de loyauté, de non-concurrence, de confidentialité et d'exclusivité, il convient de les distinguer, les conditions de mise en 'uvre de la nullité pour dol n'impliquant pas nécessairement d'examiner toutes ces questions.

Sur la rupture conventionnelle

Il est constant que l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord d'une rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les cocontractants. Elle est soumise aux dispositions relatives aux vices du consentement qui sont destinées à garantir la liberté du consentement.

L'article 1130 du code civil dispose': «'L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.'».

C'est à la partie qui invoque le vice du consentement qu'il appartient d'en rapporter la preuve.

Aux termes de ses conclusions, la société DEF soutient que M. [R] a invoqué de graves problèmes de santé pour demander à quitter l'entreprise au plus vite.

La convention de rupture du contrat de travail ne mentionne pas les raisons invoquées par le salarié à l'appui de sa demande (pièce 8 du salarié).

A l'appui de son allégation, la société DEF produit d'abord un échange de courriels des mois de mars et avril 2018 entre M. [R] et M. [X], directeur de la DOI, qui demandait des explications sur la situation de DEF China sans résultats et qui a été conclu le 23 avril 2018 en ces termes par M. [R] (sic)': «'Bonjour M. [N] [X], après une longue et profonde réflexion, je ne souhaite plus de continuer à travailler. Je voudrais savoir quand vous serez disponible pour qu'on puisse discuter les conditions de la rupture de mon contrat de travail. Je suis arrivé en France. Je suis disponible pour adapter votre disponibilité. Cordialement, [B] [R]'» (pièce 24 de l'employeur et 5 du salarié).

La société DEF produit également un courriel adressé par M. [R] à M. [X] le 24 avril 2018 faisant état du fait suivant'(sic) : «'J'ai pris une journée de RTT aujourd'hui pour récupérer un peu de ma force en raison que j'ai des problèmes de c'ur, le battement irrégulier.'»

Elle produit encore un courrier de M. [R] du 18 mai 2018 adressé à M. [V], président du réseau DEF, en ces termes':

«'Objet': rupture conventionnelle

Bonjour M. [V],

Suite à nos entretiens du 26 avril 2018, du 7 mai 2018 et du 15 mai 2018 liés à ma demande d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, je tiens à vous informer que mes problèmes de santé ne se sont pas améliorés':

- je suis toujours très perturbé psychologiquement,

- je dors très peu, 3 à 4 heures par nuit,

- les troubles cardiaques augmentent de plus en plus.

En conséquence, je suis dans un état de très grande fatigue (malgré pendant deux semaines du congé à la maison [sic]) et je n'arrive pas à me concentrer ni à avancer correctement dans mon travail. De plus, à chaque examen, les médecins constatent une rapide dégradation de ma santé.

Lors de nos derniers rendez-vous, vous étiez d'accord pour faire une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, avec la planification de mon départ en fin d'année 2018. Or, je suis au regret de vous dire que ma santé ne me permet pas de fournir un travail de qualité pour DEF China et qu'il est préférable d'avancer la date de cette rupture.

Je vous demande d'inscrire la date de cette rupture conventionnelle avant le 31 août 2018 et de faire le transfert de mon contrat de travail le plus rapidement possible.

J'espère que vous donnerez une réponse favorable à ma demande, en considérant mes problèmes de santé ainsi que mon dévouement et ma fidélité envers DEF durant ces vingt années.'» (pièce 25 de l'employeur et 7 du salarié).

Elle produit un courrier que Mme [A], directeur des ressources humaines, a adressé à M.'[R] le 5 juin 2018, en ces termes':

«'Monsieur,

Nous faisons suite à votre courrier en date du 18 mai dernier dans lequel vous relevez un certain nombre d'éléments.

Vous évoquez vos différents entretiens avec M. [V] dans le cadre desquels vous avez ouvert les pourparlers en vue d'une éventuelle rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Dans ce même courrier, vous évoquez vos problèmes de santé qui ne se sont pas améliorés.

Nous ne vous cachons pas que nous sommes très inquiets sur les éléments que vous relatez concernant votre état de santé. C'est la raison pour laquelle nous vous prions de bien vouloir vous mettre en relation avec nos services pour organiser une visite médicale à la médecine du travail.

Nous tenons à vous rassurer car nous mettons tout en 'uvre pour vous accompagner dans vos missions et mettons bien sûr les moyens à votre disposition. C'est dans ce cadre que le président, M. [V], sera en déplacement sur DEF China le 11 juin prochain et vous rencontrera à cette occasion à 14h.

Nous vous souhaitons d'aller mieux et restons à votre disposition.'» (pièce 28 de l'employeur).

Elle justifie que dans le prolongement de ce courrier, M. [R] a rencontré le médecin du travail qui l'a déclaré apte sans réserve le 24 août 2018 (pièce 26 de l'employeur).

Enfin, la société DEF produit une attestation de Mme [A], DRH, aux termes de laquelle celle-ci témoigne en ces termes': «'M. [W] [R] a fait une demande de rupture conventionnelle en alléguant des motivations médicales. J'ai donc répondu le 5 juin 2018 en le renvoyant vers la médecine du travail. M. [R] m'a ensuite assuré que sa santé n'était pas en cause et qu'il avait en réalité un projet personnel avec son frère. Il m'a personnellement indiqué que son frère comptait sur son aide dans son entreprise de cosmétique. Il m'a confié que cette société développait une molécule et que ses relations familiales l'obligeaient à aider son frère dans le développement de son entreprise. Je l'ai rencontré le 30 août 2018, après l'avis du médecin du travail sur son aptitude pour faire droit à sa demande compte tenu de son projet familial.'» (pièce 27 de l'employeur).

M. [V], directeur de la société, après avoir précisé': «'J'ai supervisé [B] [R] pendant les 15 dernières années chez DEF'», a attesté en ces termes': J'atteste ici en tant que président du groupe DEF qui comprend entre autres les sociétés FARE et DEF China et que je dirige depuis 1982 les faits décrits ci-dessous.

En 1997, avec M. [Y] [L], nous avons décidé de lancer une activité commerciale en Chine en nous appuyant sur [B] [R] qui réunissait les compétences techniques et commerciales nécessaires. Pour ce faire, M. [R] a été recruté chez FARE en 1997 qui a ouvert un bureau de représentation en Chine à [Localité 13] en 2000.

M. [R] était suivi par M. [L] qui se rendait en Chine trois fois par an. M. [R] a proposé à M. [L] la société Tongfang comme client en 2001. M. [R] se faisait l'intermédiaire des discussions sans fin entre FARE et Tongfang. M. [D] représentant Tongfang trouvait dans un premier temps les prix de FARE trop élevés, puis souhaitait fabriquer les produits FARE sous licence. Devant tant d'atermoiements, j'ai décidé d'annuler en 2001 une visite que je devais faire en Chine pour rencontrer Tongfang. Je leur ai expliqué ne pas comprendre leur position et leur ai demandé de me faire part d'une position claire et définitive avant toute nouvelle rencontre. En réalité, nous avons compris bien plus tard qu'il s'agissait d'une stratégie délibérée du dirigeant de Tongfang pour gagner du temps et ce, dans le seul but de développer leur propre gamme de produits en reprenant les caractéristiques des produits FARE. M. [R] ne nous a jamais parlé du fait qu'il avait l'idée de créer une société avec les anciens dirigeants de la branche sécurité incendie de Tongfang. Pire encore, M. [R] a établi un faux document en chinois traduit «'lettre confiée'» (pièce 25 du dossier en défense) datée du 20 septembre 2004 dans lequel FARE déléguerait à FANT les services associés à ses produits pour la Chine et ce, jusqu'au 1er octobre 2019. Jamais M.'[L] ou moi-même n'aurions donné une telle autorisation car cela contrevenait totalement à notre volonté de développement en Chine via la création d'une filiale du groupe en Chine. De plus, je demandais pour des questions évidentes de compréhension que tous les documents soient a minima en anglais et en chinois. Je peux donc affirmer que cette pièce 25 est un faux.

Pour ce qui est de la société FANT, je n'ai découvert son existence qu'en octobre 2015 lors d'une visite de leur stand lors de l'exposition China Fire. Au cours de cette visite, M. [R] m'a présenté M. [D] et son équipe (d'où les photos produites dans les pièces de la défense) sans jamais me dire que lui-même en était associé depuis sa création en 2004. D'ailleurs, je n'ai appris que M. [R] était associé de cette société que postérieurement à son départ du groupe DEF courant 2019 et que c'était une société concurrente de DEF China et plus généralement du groupe DEF.

J'ai toujours pensé que M. [R] était un collaborateur loyal et jamais je n'aurais pensé qu'il invoque des prétextes fallacieux (problèmes de santé et développement d'une activité cosmétique avec son frère) pour quitter le groupe DEF. Si j'avais eu connaissance de l'ensemble des faits découverts après son départ, il est évident que je n'aurais jamais accepté de lui accorder une rupture conventionnelle.'» (pièce 14 de l'employeur).

De son côté, M. [R] reconnaît expressément, aux termes de ses conclusions, avoir invoqué des problèmes de santé à l'appui de sa demande de rupture conventionnelle.

Il produit d'ailleurs, comme l'employeur, le courriel adressé à M. [X] en ce sens ainsi que la lettre qu'il a adressée à M. [V] le 18 mai 2018, faisant clairement état de ce motif.

En outre, pour démontrer qu'il rencontrait des problèmes de santé, il produit des documents médicaux datant d'octobre 2017, faisant état d'examens et d'une convocation en vue d'une intervention chirurgicale pour une accumulation de liquide dans le testicule droit sans indication des suites données à ces démarches (pièce 22 du salarié).

Il produit également un certificat médical établi par le docteur [I], cardiologue, le 17 septembre 2021, lequel atteste': «'je soussigné, certifie que je suis M. [R] [O] depuis 2013 pour une affection du rythme cardiaque.'» (pièce 46 du salarié).

Il résulte de ces différents éléments que M. [R] a invoqué à l'appui de sa demande de rupture conventionnelle qu'il rencontrait de graves problèmes de santé.

Au vu de l'avis d'aptitude et des éléments médicaux produits par le salarié, lesquels ne révèlent ni gravité, ni concomitance, les problèmes de santé, pourtant allégués de façon inquiétante par M. [R], ne sont en réalité pas avérés.

C'est de façon intentionnelle que M. [R] a présenté un motif qu'il savait nécessairement faux.

Il sera observé que, mis devant ses contradictions par la directrice des ressources humaines à la suite de l'avis d'aptitude sans réserve, il a opportunément donné un autre motif et a ainsi persévéré dans son mensonge puisqu'aucune pièce ne vient corroborer le deuxième motif avancé tenant à la création d'une entreprise avec son frère dans le domaine des cosmétiques.

Il est également démontré que M. [R] a immédiatement développé une activité dans le même domaine de la sécurité incendie que celle de la société DEF.

M. [R] est en effet devenu administrateur et président de la société Jade Bird International (Europe) en mai 2019, comme le mentionne l'extrait K-bis de la société enregistré auprès du tribunal de commerce de Barcelone (pièce 32-1 de l'employeur).

Or, la société Jade Bird Europe a pour activité les systèmes de sécurité incendie, ainsi que cela résulte notamment d'une note de présentation (pièce 32-1 de l'employeur). Elle était donc directement concurrente du groupe DEF et a en outre manifesté son ambition de conquérir le marché européen.

En octobre 2019, la société DEF China s'est vu retirer par les autorités chinoises la certification des centrales de détection incendie de première génération dont la société équipait les centrales nucléaires chinoises.

Cette situation a conduit M. [V] à saisir l'ambassade de France en Chine de la difficulté avec une réponse confirmant le retrait de la certification en ces termes': «'Bonjour M. [V],

Merci pour votre retour.

Pour information, à l'occasion du dialogue économique et financier entre M. [N] [S] et le vice-premier ministre [P] [F] (le 21/07), nous avons fait remonter des éléments concernant des difficultés ponctuelles rencontrées en Chine par plusieurs entreprises françaises. Le cas DEF a été évoqué et un courrier a été adressé dans la foulée aux autorités chinoises pour rappeler votre situation et votre volonté de renouer le dialogue et de travailler à l'obtention rapide d'une nouvelle certification. Vous trouverez ce courrier en pièce jointe dont une copie a été adressée au CCCF.

Par ailleurs, nous avons reçu le 22 juillet un courrier du vice-président du ministère de la gestion des urgences, adressé à l'ambassadeur, l'informant que la re-certification était en cours.

J'espère que ces formalités pourront se dérouler dans les meilleurs délais.'» (pièce 34-10 de l'employeur).

Les éléments produits ne permettent certes pas d'imputer ce retrait de certification à des démarches malveillantes de M. [R], comme cela est allégué par l'employeur. Pour autant, la concomitance des difficultés rencontrées par la société DEF autorise à s'interroger sur l'existence d'une action concertée en vue de lui nuire.

Le 22 octobre 2019, M. [R] a tenté de faire racheter ses parts de DEF China par une société détenue par la société Jade Bird Beida. Il a écrit': «'Lettre d'intention pour la cession d'actions adressée à la société Coflec. Je, [B] [R], suis un actionnaire équipement incendie DEF ([Localité 13]) et je détiens actuellement 5,625% des actions de la société DEF ([Localité 13]).

Après mûre réflexion, j'ai décidé de vendre mes actions de la société DEF ([Localité 13]), 5,625% susmentionnée au prix de 300 000 euros, j'ai l'intention de céder à BOYI (') Étant donné que votre société est actionnaire d'origine qui détient 94,375% des actions de la société DEF ([Localité 13]), elle bénéficie d'un droit de préemption des actionnaires conformément à la loi (...)'» (pièce 35-1 de l'employeur).

Le 14 août 2020, M. [R] a, en qualité de président du comité technique, participé à un séminaire Jade Bird et a révélé son objectif de partage de la technologie acquise avec toutes les entreprises du groupe Jade Bird, ainsi que l'établit le constat dressé par Me [T], huissier de justice à [Localité 9] (pièce 33 de l'employeur).

Enfin, il est établi qu'en août 2020, M. [R] a pris la direction de la société française Finsecur rachetée par le groupe chinois Jade Bird Beida.

Selon un article de presse paru sur twinl.fr intitulé «'le groupe chinois Jade Bird Fire sauve la PME française Finsecur'», la société Finsecur est, avec ses 200 salariés et un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros, un fabricant de matériel de sécurité incendie entrant dans la catégorie des entreprises innovantes de taille intermédiaire'; elle est en proie à des difficultés financières depuis 2015, avec une dette de plus de 20 millions d'euros'; elle est reprise par un investisseur chinois, la société