CA Versailles, 12 mars 2024, RG 22/02136
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/02136 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJPH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 12 mars 2024,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffier, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02136 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJPH dans une instance entre les parties suivantes :
Société UTI GROUP (UNION TECHNOLOGIQUES INFORMATIQUE GROUP )
N° SIRET: 338 667 082
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Christophe PETTITI, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
ET
Monsieur [E] [W]
né le 9 septembre 1955 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159
INTIME
Vu l'appel relevé par la société UTI GROUP de la décision rendue le 22 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à M. [E] [W],
Vu les conclusions de la société UTI GROUP adressées par voie électronique le 23 février 2024 par lesquelles l'appelante se désiste purement et simplement de l'appel, d'instance et d'action,
Vu les conclusions de M. [W] adressées par voie électronique le 11 mars 2024 par lesquelles le salarié acquiesce au désistement d'instance et d'action de la société UTI GROUP et se désiste de son appel incident,
Il convient, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société UTI GROUP de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et d'action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à la société UTI GROUP de son désistement d'instance et d'action dans la présente affaire,
DONNONS ACTE à M. [W] de l'acquiescement au désistement de l'appelante et de son désistement de l'appel incident,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
LAISSONS à la charge de chacune des parties les dépens exposés par elle, sauf accord contraire.
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffier, ce jour, le 12 mars 2024.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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