CA Versailles, 30 avr. 2024, RG 22/01120
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-4
ARRÊT AVANT DIRE DROIT N°
CONTRADICTOIRE
DU 30 AVRIL 2024
N° RG 22/01120
N° Portalis DBV3-V-B7G-VDVH
AFFAIRE :
Etablissement Public POLE EMPLOI
C/
[Y] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F19/00561
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Blandine DAVID
Me Clémentine TELLIER MAZUREK
Médiateur : CMAP
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Etablissement Public POLE EMPLOI
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentant : Me Marie-Laure TREDAN de la SCP FRANCIS LEFEBVRE, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN701 et Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
APPELANT
Monsieur [Y] [M]
né le 28 août 1982 à [Localité 12]
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCATS ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0392 - Représentant : Me Clémentine TELLIER MAZUREK, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 579
INTIME
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 3 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par l'établissement public Pôle Emploi d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt (formation paritaire) le 3 mars 2022 dans un litige l'opposant à Monsieur [Y] [M],
Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 30 novembre 2023,
Vu l'accord de l'établissement Pôle Emploi, appelant, de recourir à la médiation transmis à la cour par voie électronique le 13 décembre 2023,
Vu l'accord donné aux mêmes fins par Monsieur [M], intimé, par voie électronique le 13 décembre 2023,
Vu les conclusions adressées le même jour par l'établissement public Pôle Emploi en vue de révocation de l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023,
Vu l'ordonnance de rabat de clôture en date du 14 décembre 2023,
Vu le courrier de Me David, avocat de l'établissement public Pôle Emploi, adressé par voie électronique en date du 23 avril 2024 sollicitant le renouvellement de la médiation.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant publiquement par arrêt avant dire droit:
ORDONNE le renouvellement de la médiation prononcée le 20 décembre 2023, mise en oeuvre par:
Centre de Médiation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (CMAP)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tel. : [XXXXXXXX01]
Fax : [XXXXXXXX02]
E-mail : [Courriel 10]
FIXE un délai supplémentaire de 3 mois, à compter de cette décision,
DIT que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé du suivi de la mesure des difficultés éventuellement rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues au non à trouver une solution au conflit qui les oppose,
RENVOIE l'affaire à l'audience du mardi 3 septembre 2024 à 9h00 pour clôture, et à l'audience du jeudi 3 octobre 2024 à 14h00 pour plaidoirie, salle d'audience N°6- escalier J - étage RDC droit (à la cour d'appel-[Adresse 5] [Localité 9]).
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Stéphanie HEMERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La Greffière La Présidente
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