CA Versailles, 13 mars 2024, RG 21/02744
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 MARS 2024
N° RG 21/02744
N° Portalis DBV3-V-B7F-UXS4
AFFAIRE :
[Y] [N]
C/
Société MICROSOFT FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juillet 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F18/00284
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
[I] [O] [X]
Me Aurélien LOUVET
Mme [V]
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [Y] [N]
né le 17 novembre 1961 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Françoise DE SAINT SERNIN de la SCP SAINT SERNIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0525 et Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069
APPELANT
Société MICROSOFT FRANCE
N° SIRET : 327 733 184
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
INTIMEE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 31 janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. [Y] [N] d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Boulogne- Billancourt en date du 22 juillet 2021 dans un litige l'opposant à la société Microsoft France,
Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 28 juin 2023,
Vu l'arrêt avant dire droit du 11 octobre 2023,
Vu l'accord de M. [N] de recourir à la médiation donné par courrier électronique du 17 octobre 2023,
Vu l'accord donné aux mêmes fins par la société Microsoft France par voie électronique le 17 octobre 2023,
Vu l'arrêt avant dire droit de désignation d'un médiateur en date du 25 octobre 2023 et renvoyant l'affaire à l'audience du 31 janvier 2024,
Vu le courrier en date du 16 janvier 2024 émanant du conseil de la société Microsoft France indiquant que la procédure de médiation est en cours et sollicitant le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure,
Vu le courrier émanant du conseil de M. [N] en date du 21 janvier 2024 s'associant à cette demande de renvoi,
Vu l'audience de plaidoiries du 31 janvier 2024 lors de laquelle Madame la présidente a renvoyé l'affaire au 3 avril 2024 en vue du renouvellement éventuel de la mesure de médiation,
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement et par arrêt avant dire droit, la cour:
ORDONNE le renouvellement de la médiation prononcée le 25 octobre 2023 , mise en oeuvre par:
Mme [G] [V]
[Adresse 4]
Tél: [XXXXXXXX01]
E-mail: [Courriel 7]
FIXE un délai supplémentaire de 3 mois, à compter du jour de cette décisions,
DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé du suivi de la mesure et le greffe des difficultés éventuellement rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,
DIT qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer la cour de ce que les parties sont parvenues au non à trouver une solution au conflit qui les oppose,
DIT que l'arrêt de ce jour rend l'audience du 3 avril 2024 sans objet en l'état de la médiation ordonnée,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 12 juin 2024 à 14h00, salle d'audience N°4- escalier F - étage RDC gauche (à la cour d'appel-5 [Adresse 9]).
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
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