CA Grenoble, 27 févr. 2025, RG 25/00164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 25/00164
N° Portalis DBVM-V-B7J-MRMU
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 27 Février 2025
Appel d'un jugement (N° RG F23/00230)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU
en date du 05 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 10 Janvier 2025
Vu la procédure entre :
Association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Madame [I] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 20 février 2025, l'association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Il n'y a pas eu de transmission de conclusions de la partie intimée ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de l'association AIDE A DOMICILE MILIEU RURAL (ADMR) représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 05 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN-JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 27 février 2025
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