Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Bordeaux, 27 févr. 2025, RG 24/04857


Vérifier : CA Bordeaux, 27 févr. 2025, RG 24/04857 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/02/2025
Numéro
24/04857
Chambre
2ème CHAMBRE CIVILE
Type
Ordonnance
Id
67c1580bfc86339cadd49a81

Texte de la décision

2,053 caractères

2ème CHAMBRE CIVILE


Monsieur [X] [Y]

C/

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE


N° RG 24/04857 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N75H


DU 27 FEVRIER 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier,

Le 27 février 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 1] 1993

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Margaux ALBIAC, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelant d'un jugement (R.G. 24/04825) rendu le 15 octobre 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 04 novembre 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISE

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Maxime GRAVELLIER de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 04 Novembre 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 03 décembre 2024 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 04 février 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la 2ème chambre civile, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelant aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.