CA Bastia, 13 févr. 2025, RG 24/00103

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE DE RADIATION

APPELANTE

INTIMES

S.A.S. [Adresse 3]

assistée de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA

Mme [C] [P] ÉPOUSE [R] épouse [R]

née le 24 Février 1975 à [Localité 2]

assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA

M. [E] [V] [O] [R]

né le 12 Mars 1973 à [Localité 2]

assisté de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA

N° RG 24/00103 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIB3

Chambre civile Section 1

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] rendue le

19 décembre 2023

RG N° 22/00196

Copie délivrée aux avocats le

13 Février 2025

Le 13 Février 2025,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller désigné par le premier président,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bastia du 19 décembre 2023,

Vu la déclaration d'appel du 12 février 2024,

Vu les messages des parties adressées par RPVA les 29 janvier et 4 février 2025,

L'affaire a été examinée le 13 février 2025.

SUR CE,

En application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties ; elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Il y a lieu dans ce cadre de faire droit à la demande de radiation formulée conjointement par l'ensemble des parties.

EN CONSEQUENCE,

Nous conseiller de la mise en état,

- ORDONNONS la radiation de l'affaire N°24-103,

- CONSTATONS la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,

- LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante.

La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,

LE GREFFIER LE CONSEILLER