CA Aix-en-Provence, 25 févr. 2025, RG 25/00016
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 25 FEVRIER 2025
N° 2025/00016
Rôle N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMV7
[T] [C]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
MINISTERE PUBLIC
[H] [C]
Copie adressée :
par courriel le :
25 Février 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-Le préfet
-Le curateur/tuteur
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour les mesures d'hospitalisation sous contrainte d'[Localité 7] en date du 10 Février 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/095.
APPELANTE
Madame [T] [C]
née le 05 Mars 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]
Monsieur et Madame [H] et [M] [C]
demeurant [Adresse 5]
PARTIE JOINTE :
MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Madame [C] [T] a fait l'objet le 31 janvier 2025 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier MONTPERRIN à [Localité 7] à la demande d'un tiers, ses parents, Monsieur et Madame [H] et [M] [C], dans le cadre de l' article L.3212-1-II 1 du code de la santé publique.
Par ordonnance rendue le 10 février 2025, le magistrat désigné pour les mesures d'hospitalisation sous contrainte d'[Localité 6], saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, précise que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète.
Par déclaration d'appel reçue le 17 février 2025 au greffe de la chambre de l'urgence, Madame [T] [C] a interjeté appel de la décision précitée.
Par courriel en date du 20 février 2025, Madame [T] [C] a fait savoir que la mesure d'hospitalisation 'devrait prendre fin la semaine avec un suivi d'infirmier à domicile et des soins psychiatriques auprès du CMP' et souhaite se désister de son appel.
Par courriel en date du 24 février 2025, Madame [T] [C] transmet au greffe le certificat médical levant son hospitalisation sous contrainte le 24 février 2025 à 14H00.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prendre acte du désistement d'appel de [T] [C] conformément à l'article 400 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R. 93-2° du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.
Constatons le désistement d'appel de Madame [T] [C].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier, Le Conseiller,
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMV7
Aix-en-Provence, le 25 Février 2025
Le greffier
à
[T] [C] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 7])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 25 Février 2025 concernant l'affaire :
Mme [T] [C]
Représentant : Me Jade GONNET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
MINISTERE PUBLIC
M. [H] [C]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMV7
Aix-en-Provence, le 25 Février 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 7])
- Monsieur le Préfet
- Maître Jade GONNET
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 7]
- Monsieur et Madame [C]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 25 Février 2025 concernant l'affaire :
Mme [T] [C]
Représentant : Me Jade GONNET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTPERRIN
MINISTERE PUBLIC
M. [H] [C]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
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