Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 24/13232


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 26 févr. 2025, RG 24/13232 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/02/2025
Numéro
24/13232
Chambre
Chambre 1-1
Type
Ordonnance
Id
67c15824fc86339cadd49bd5

Texte de la décision

1,010 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 24/13232 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42J

Ordonnance n° 2025/M073

S.C.I. SAINT-LOUIS-SUFFREN Prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Paul DRAGON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. PETRAM

Représentant : Me François ARNOULD, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13232 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN42J joint au N° RG 24/12992

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/12992

Fait à [Localité 3], le 26 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.