CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 24/08594
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-2
N° RG 24/08594 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLJL
Ordonnance n° 2025/M35
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [U] [S]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006219 du 11/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
Nous, Hélène PERRET, magistrat de la mise en état, assistée de Laura D'AIMÉ, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [U] [S] en date du 05.07.2024 contre le jugement RG 23/07488 rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 18.06.2024,
Vu les conclusions d'incident déposées par RPVA le 21.11.2024 par le Procureur Général, intimé, aux fins de voir la déclaration d'appel de M. [U] [S] être déclarée caduque au visa de l'article 1043 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par RPVA le 27.01.2025 par le Procureur Général,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désitement d'incident du Procureur Général ;
Disons que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Fait à Aix-en-Provence, le 27 février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Pour le Président empêché,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 février 2025
Le greffier
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