CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 21/03137
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/03137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBCG
Ordonnance n° 2025/M51
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Etablissement Public TRESORERIE MUNICIPALE AIX-CAMPAGNE
Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Me [P] [B] Agissant en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI [Adresse 5]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SCI SAINT PONS LA TOUR
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET Es qualité de « Administrateur provisoire » de la « SCI [Adresse 5] »
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SELARL [I] ET ASSOCIES Représenté par Maître [W] [I], agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI SAINT PONS [Adresse 4] [Adresse 6]
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de Etablissement Public TRESORERIE MUNICIPALE AIX-CAMPAGNE, appelante contre [P] [B], SCI [Adresse 5], S.E.L.A.R.L. SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET, SELARL [I] ET ASSOCIES, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/03137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBCG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 3], le 27 février 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 27 février 2025
Le greffier
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