CA Aix Provence, 27 févr. 2025, RG 19/16647

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-4

ARRÊT AU FOND

DU 27 FEVRIER 2025

N° 2025 / 052

Rôle N° RG 19/16647

N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCUS

SAS FAYAT BATIMENT

C/

S.A.S. KP1 BATIMENTS

S.A.S. PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL

S.A.R.L. POLONIO JM

Compagnie d'assurance MMA IARD

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

SARL TECHNI ARCHITECTURE

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -

SAS OTEIS

Compagnie d'assurances AXA FRANCE

SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL

SA APAVE

Compagnie d'assurances AXA

SAS LLOYD'S FRANCE

SA [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Souad SAMMOUR

Me Alain DE ANGELIS

Me Hadrien LARRIBEAU

Me Joseph MAGNAN

Me Firas RABHI

Me Aude VAISSIERE

Me Charles TOLLINCHI

Me Clarisse BAINVEL

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 09 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2018J00079.

APPELANTE

SAS FAYAT BATIMENT

demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Souad SAMMOUR, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

S.A.S. KP1 BATIMENTS

demeurant [Adresse 20]

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE représenté par Me Benoît BARDON de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL

demeurant [Adresse 22]

représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. POLONIO JM

demeurant [Adresse 12]

représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Compagnie d'assurance MMA IARD

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE

SARL TECHNI ARCHITECTURE

demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE représenté par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE,

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -

demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE représenté par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jean-louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE

Société OTEIS

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocat au barreau de NICE

Société AXA FRANCE

demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocat au barreau de NICE

SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL

demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

SA APAVE

demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Société AXA

demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER-MAGAUD-RABHI-JUTTNER, avocat au barreau de NICE

SAS LLOYD'S FRANCE

demeurant [Adresse 14]

représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE représené par Me Karine TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

SA [J]

demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Inès BONAFOS, Présidente

Mme Véronique MÖLLER, Conseillère

M. Adrian CANDAU, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

ARRÊT

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

'

Dans le cadre de la construction d'une unité de production et stockage sur son site de [Localité 19], la société [J] spécialisée dans la fabrication d'arômes alimentaires, huiles essentielles et parfums, par marché en date du 26 mai 2008, a confié la maitrise d''uvre et de pilotage d'opération à la société TECHNI ARCHITECTURE, mandataire commun d'un groupement d'entreprises « conjoint et solidaire » constitué des sociétés TECHNI ARCHITECTURE et SUDEQUIP (devenue OTEIS).

'

La société TECHNI ARCHITECTURE est assurée auprès de la MAF.

'

Le projet consistait à regrouper les moyens de production de la société [J] sur le site de [Localité 19] en y entreprenant la construction d'une unité de production composée de deux bâtiments.

'

La SA [J] a souscrit auprès de la société GAN EUROCOURTAGE IARD (désormais ALLIANZ EUROCOURTAGE, nom commercial de ALLIANZ IARD) une assurance dommages ouvrage.

'

La SA [J] a également conclu une convention contrôle technique avec la société APAVE SUDEUROPE.

'

Le 29 avril 2009, la SA [J] a également conclu avec le groupement momentané d'entreprises conjointes composé des sociétés CARI (aujourd'hui FAYAT BATIMENT), KP1 BATIMENTS, POLONIO, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL un acte d'engagement pour la réalisation des lots 2 à 5, dont le lot n°4 relatif au dallage industriel.

'

Le 20 janvier 2011, le maître de l'ouvrage a accepté de prononcer la réception avec réserves du bâtiment Production concernant les lots 2 à 5 en retenant comme date d'achèvement des travaux la date du 03 janvier 2011 et en précisant que la réception globale était prévue pour le 26 juillet 2010.

'

Le 20 janvier 2011, le maître de l'ouvrage a également accepté de prononcer la réception avec réserves du bâtiment Production concernant le lot 1 en retenant comme date d'achèvement des travaux la date du 03 janvier 2011 et en précisant que la réception globale était prévue pour le 26 juillet 2010.

'

La SA [J] a ensuite formalisé une déclaration de sinistre concernant un défaut d'étanchéité de la dalle entre les deux niveaux du site ainsi qu'un défaut de conformité des portes de quai de chargement qui serait apparues sous-dimensionnées.

'

Le 18 octobre 2012, la SA ALLIANZ EUROCOURTAGE (anciennement GAN EUROCOURTAGE) a signifié, par LRAR, à la société [J] la décision de refus de mise en 'uvre des garanties du contrat dommages ouvrage.

'

Consécutivement à la réception des travaux, la société [J] a, par exploit du 14 avril 2014, assigné la société FAYAT BATIMENT devant le Tribunal de Commerce de GRASSE aux fins d'expertise judiciaire.

'

Par ordonnance du 12 septembre 2014, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné Monsieur [H] [I] en qualité d'expert judiciaire, ce dernier ayant été remplacé par Monsieur [M] [T] par ordonnance du 20 octobre 2014.

'

Suivant requête du 28 janvier 2015, la société [J] a sollicité une extension de la mission de l'expert [T] aux désordres affectant le dallage du rez-de-chaussée du bâtiment de production et à la dégradation du matériau situé autour des siphons et des caniveaux de sol.

'

Cette extension a été accordée suivant ordonnance du 18 mars 2015

'

Et enfin, suivant ordonnance du 08 février 2017, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables 21 la société OTEIS (anciennement SUDEQUIP) dont l'assureur était déjà dans la cause.

'

Le 13 octobre 2017, Monsieur [T] a établi son rapport d'expertise aux termes duquel il relève plusieurs désordres, notamment':

-'''''' Absence d'étanchéité dans les zones de stockages et de manutention de l'usine du fait de l'absence de procédé d'étanchéité

-'''''' La présence de fissuration sur les dalles du RDC et du R+1,

-'''''' Inadéquation des dimensions des portes de quai aux besoins de [J],

'

Par exploit du 10 avril 2018, la société [J] a assigné la société FAYAT BATIMENT ainsi que les sociétés TECHNI ARCHITECTURE, son assureur la MAF, l'APAVE, les SOUSCRIPTEURS DE LLOYD'S DE LONDRES, OTEIS, AXA France IARD devant le Tribunal de commerce de GRASSE.

'

Par exploit du 12 Juillet 2018, la SAS FAYAT BATIMENT a assigné la SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL, la SAS KP1 BATIMENT et la SARL POLONIO JM devant cette même juridiction.

***

'

Par jugement en date du 9 Septembre 2019, le Tribunal de commerce de GRASSE a':

'

-'''''' Dit et juge que l'ouvrage est affecté de désordres consistant en un défaut d'étanchéité des dalles du RDC et R+1, en la fissuration des dalles du RDC et R+1 et en l'inadéquation au besoin du maître d'ouvrage des portes de quai impliquant l'endommagement de ces dernières,

-'''''' Dit et juge que les conditions exigées au titre de la garantie décennale sont réunies pour le défaut d'étanchéité mais que ce désordre ne peut appeler aucune garantie,

-'''''' Dit et juge que les conditions exigées au titre de la garantie décennale ne sont pas réunies ni pour les fissurations des RDC et R+1, ni pour l'inadéquation des portes de quai,

-'''''' Dit et juge que la nécessité d'étanchéité n'est pas établie,

-'''''' Déboute la Sté SAS [J] de ses demandes concernant le défaut d'étanchéité,

-'''''' Reçoit la Sté SAS [J] en ses demandes bien fondées sur les fissurations des RDC et R+1,

-'''''' Dit et juge que les désordres de fissuration des dalles RDC et R+1 découle d'erreurs dans les études d'exécution et dans la réalisation des travaux,

-'''''' Dit et juge que ce désordre est imputable aux Sté SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BATIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL,

-'''''' Condamne les Stes SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BATIMENT, et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL sont solidairement condamnées à payer à la Sté SAS [J] la somme de 88 641 euros au titre des travaux de reprise des fissures,

-'''''' Dit les Stés APAVE SUDEUROPE et LLOYD'S France hors de cause,'

-'''''' Condamne la Sté SAS [J] est condamnée à payer à la Sté APAVE SUDEUROPE la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,

-'''''' Déboute la Sté SAS [J] de sa demande en préjudice financier,

-'''''' Condamne la Sté SA FAYAT BATIMENT à payer à la Sté SAS KP1 BATIMENT la somme de 1500 euros, à payer à la Sté SARL POLONIO J.M. la somme de 1.500 euros, à payer à assureur KP1 la somme de 1.500 euros et à payer à l'assureur de POLONIO la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,

-'''''' Condamne solidairement les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BATIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL à payer à la Sté SAS [J] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,

-'''''' Condamne solidairement les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BATIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL aux entiers dépens, taxées et liquidés à la somme de 378,00 € et qui comprendront également les dépens engagés dans le cadre du référé expertise et les frais d'expertise,

-'''''' Déboute les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires

'

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 28 octobre 2019, la SAS FAYAT BATIMENT (RG 19.16647) a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a':

'

-'''''' Dit et jugé que les conditions exigées au titre de la garantie décennale ne sont pas réunies pour les fissurations des RDC et R+1 ;

-'''''' Reçu la société [J] en ses demandes bien fondées sur les fissurations des RDC et R+1 - dit et jugé que le désordre de fissuration des dalles RDC et R+1 découle d'erreurs dans les études d'exécution et dans la réalisation des travaux ;

-'''''' Dit et jugé que ce désordre est imputable à la société FAYAT BATIMENT ;

-'''''' Condamné solidairement la société FAYAT BATIMENT avec les sociétés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIELLE à payer à la société [J] la somme de 88 641 euros au titre des travaux de reprise des fissures ;

-'''''' Condamné la société FAYAT BATIMENT à payer à la société SAS KP1 BATIMENT la somme de 1500 euros, à payer à la société SARL POLONIO J.M. la somme de 1.500 euros à payer à assureur KP1 la somme de 1.500 euros et à payer l'assureur de POLONIO la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

-'''''' Condamné solidairement les sociétés FAYAT BATIMENT, SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIELLE à payer à la société SAS [J] la somme de 8.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

-'''''' Condamné solidairement les sociétés FAYAT BATIMENT, SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIELLE aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 378 euros et qui comprendront également les dépens engagés dans le cadre du référé expertise et les frais d'expertise.

-'''''' Débouté la société FAYAT BATIMENT de toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,

'

Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 5 novembre 2019, la SA [J] (RG 19/16892) a également interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a':

'

-'''''' Dit et jugé que les conditions exigées au titre de la garantie décennale sont réunies pour le défaut d'étanchéité mais que ce désordre ne peut appeler aucune garantie ;

-'''''' Dit et jugé que les conditions exigées au titre de la garantie décennale ne sont pas réunies ni pour les fissurations des RDC et R+1, ni pour l'inadéquation des portes de quai ;

-'''''' Dit et jugé que la nécessité d'étanchéité n'est pas établie ;

-'''''' Débouté la Sté SAS [J] de ses demandes concernant le défaut d'étanchéité

-'''''' Reçoit la Sté SAS [J] en ses demandes bien fondées sur les fissurations des RDC et R+1 ;

-'''''' Dit les Stés APAVE SUDEUROPE et LLOYD'S FRANCE hors de cause

-'''''' Condamné la Sté SAS [J] est condamnée à payer à la Sté APAVE SUDEUROPE la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ;

-'''''' Débouté la Sté SAS [J] de sa demande en préjudice financier

'

Par ordonnance de jonction en date du 4 Février 2021, le magistrat de la mise en état au sein de chambre 1-4 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a'ordonné la jonction des instances n° RG 19/16892 et n° RG 19/16647 sous le RG unique 19.16647.

'

***

'

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens':

'

La SAS FAYAT BATIMENT par conclusions notifiées le 28 octobre 2024 demande à la Cour de :

Vu les articles 1134 et 1147anciens devenus 1103 et 1231-1 et 1792 du Code civil, Vu l'article 544 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise, Vu les pièces versées au débat,

'

-'''''' Infirmer le jugement du 9 septembre 2019 en ce qu'il a :

Ø' Dit et juge que les conditions exigées au titre de la garantie décennale ne sont pas réunies ni pour les fissurations des RDC et R+1,

Ø' Reçu la société [J] en ses demandes bien fondées sur les fissurations des RDC et R+1 - Dit et jugé que le désordre de fissuration des dalles RDC et R+1 découle d'erreurs dans les études d'exécution et dans la réalisation des travaux,

Ø' Dit et jugé que ce désordre est imputable à la société FAYAT BATIMENT,

Ø' Condamné solidairement la société FAYAT BATIMENT avec les sociétés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIELLE à payer à la société [J] la somme de 88 641 euros au titre de reprise des fissures

Ø' Condamné la Sté SA FAYAT BATIMENT à payer à la Sté SAS KP1 BATIMENT la somme de 1500 euros, à payer à la Sté SARL POLONIO J.M. la somme de 1.500 euros, à payer à assureur KP1 la somme de 1.500 euros et à a payer à l'assureur de POLONIO la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,

Ø' Condamné solidairement les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BATIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL à payer à la Sté SAS [J] la somme de 8.000 au titre de l'article 700 du CPC,

Ø' Condamné solidairement les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BATIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL aux entiers dépens, taxées et liquidés à la somme de 378,00 € et qui comprendront également les dépens engagés dans le cadre du référé expertise et les frais d'expertise,

Ø' Débouté les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.

'

Et statuant de nouveau :

'

À TITRE PRINCIPAL :

-'''''' DECLARER que la société FAYAT BATIMENT n'est pas intervenue dans la réalisation des travaux litigieux et n'avait pas en charge la direction des travaux ;

-'''''' DECLARER que les travaux ont été confiés aux sous-traitants de la société FAYAT BÂTIMENT, les sociétés POLONIO, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL et KP1 ;

-'''''' DECLARER que le sous-traitant de FAYAT BATIMENT a alerté la société TECHNI ARCHITECTURE des risques de fissurations ;

-'''''' DECLARER que la société TECHNI ARCHITECTURE en dépit des risques reconnus de fissures a sollicité la poursuite des travaux ;

-'''''' DECLARER que l'expert judiciaire impute aux seules sociétés TECHNI ARCHITECTURE, SUDEQUIP et à l'APAVE la responsabilité des dommages subis par la société [J] qui ont joué un rôle exclusif dans l'apparition des désordres ;

PAR CONSÉQUENT,

-'''''' INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a retenu une responsabilité de la société FAYAT BATIMENT et l'a condamnée à indemnisation ;

-'''''' REJETER l'ensemble des demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société FAYAT BÂTIMENT ;

'

À TITRE SUBSIDIAIRE : Si par extraordinaire la responsabilité de la société FAYAT BATIMENT devait être retenue,

Sur la garantie des sous-traitants

-'''''' DECLARER que la société FAYAT BATIMENT a sous-traité l'étude de la structure des prédalles à la société KP1 ;

-'''''' DECLARER que la société FAYAT BATIMENT a sous-traité la réalisation de la dalle du RDC et de la prédalle de compression aux sociétés PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL et POLONIO ;

-'''''' DECLARER que les sous-traitants sont tenus d'une obligation contractuelle de résultat envers l'entrepreneur principal ;

Par conséquent,

-'''''' CONDAMNER les sociétés POLONIO, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL et KP1 à relever et garantir la société FAYAT BATIMENT de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées contre elle,

Sur la garantie décennale de l'assureur AXA

-'''''' DECLARER que l'expert précise qu'il s'agit d'un désordre de nature décennale, rendant le bâtiment impropre à sa destination ;

-'''''' DECLARER que la fissuration du RDC n'était pas apparente à la réception et que la fissuration du R+1 était certes apparente à la réception mais le phénomène de fissuration s'est aggravé,

-'''''' DECLARER que les désordres ne se sont révélés que par la suite dans toute leur ampleur.

Par conséquent,

-'''''' CONDAMNER la compagnie d'assurance AXA France IARD à relever et garantir son assuré la société FAYAT BATIMENT de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Sur la responsabilité limitée de la société FAYAT BATIMENT

-'''''' LIMITER la responsabilité de la société FAYAT BATIMENT à de faibles proportions eu égard à la responsabilité prépondérante de la maîtrise d''uvre,

'

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :

-'''''' CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 9.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre leurs condamnations aux entiers dépens de l'instance.

'

A l'appui de ses demandes, la société FAYAT fait valoir qu'elle n'a pas elle-même exécuté les travaux qui ont été sous-traités aux sociétés POLONIO, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIE et KP1. Elle expose qu'elle n'est intervenue ni dans le cadre de la conception ni dans celle de l'exécution des travaux confiés à ses sous-traitants'; elle fait valoir que tant le maître d''uvre que le maître d'ouvrage ont été avertis du risque de fissuration des dalles au cours de l'exécution des travaux, et que la société TECHI ARCHITECUTRE a cependant sollicité la poursuite du coulage, de sorte qu'elle doit en supporter les conséquences. Elle souligne donc qu'elle n'a pas eu la direction des travaux et qu'elle s'est conformée aux plans de la maitrise d''uvre, laquelle était informée des risques encourus. Elle considère en outre qu'elle ne peut pas être tenue au même niveau de responsabilité que le maître d''uvre qui a selon elle une part exclusive dans la survenance des désordres.

'

Subsidiairement, elle considère qu'elle a lieu d'être garantie par ses sous-traitants'; qu'en outre, le phénomène de fissuration, au vu de sa nature et de ses conditions d'apparition, doit entrer dans le cadre de la garantie décennale, et qu'en conséquence, la garantie de la société AXA France IARD en tant qu'assureur décennal doit être mise en 'uvre.

'

La SA [J], par conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 14 octobre 2024 demande à la Cour de':

'

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu l'article L.111-24 du Code de la Construction et de l'habitation,

Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure civile,

Vu l'ensemble des pièces du dossier et notamment le rapport d'expertise judiciaire du 13.10.2017,

'

Il est demandé à la Cour d'Appel d'AIX-EN PROVENCE de :

'

CONFIRMER LE JUGEMENT DU 09.09.2019 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE EN CE QU'IL A :

-'''''' Dit et jugé que l'ouvrage est affecté de désordres consistant en un défaut d'étanchéité des dalles du RDC et R+1, en la fissuration des dalles du RDC et R+1 et en l'inadéquation au besoin du maître d'ouvrage des portes de quai impliquant l'endommagement de ces dernières,

-'''''' Reçu la Sté SAS [J] en ses demandes bien fondées sur les fissurations des RDC et R+1,

-'''''' Dit et jugé que le désordre de fissuration des dalles RDC et R+1 découle d'erreurs dans les études d'exécution et dans la réalisation des travaux,

-'''''' Dit et jugé que ce désordre est imputable aux Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BÂTIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL

-'''''' Condamné les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BÂTIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL sont solidairement condamnées à payer à la Sté SAS [J] la somme de 88 641 euros au titre des travaux de reprise des fissures ;

-'''''' Condamné solidairement les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BÂTIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL à payer à la Sté SAS [J] la somme de 8000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC

-'''''' Condamné solidairement les Stés SARL TECHNI ARCHITECTURE, SAS OTEIS, SAS FAYAT BÂTIMENT et SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 378,00 € et qui comprendront également les dépens engagés dans le cadre du référé expertise et les frais d'expertise

'

INFIRMER LE JUGEMENT DU 09.09.2019 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE EN CE QU'IL A :

-'''''' Dit et jugé que les conditions exigées au titre de la garantie décennale sont réunies pour le défaut d'étanchéité mais que ce désordre ne peut appeler aucune garantie, que la nécessité d'étanchéité n'était pas établie, et en ce qu'il a débouté la SA [J] de ses demandes concernant le défaut d'étanchéité

Et, statuant de nouveau sur ce point :

-'''''' CONSTATANT que la nécessité d'étanchéité est établie et a été portée à la connaissance du maître d''uvre ;

-'''''' CONSTATANT que le désordre d'absence d'étanchéité des dalles du RDC et du R+1 découle d'une erreur de conception de l'ouvrage malgré le classement du bâtiment et la nature de l'activité dont avait connaissance le maître d''uvre,

-'''''' CONSTATANT que ce désordre est imputable à la société TECHNI ARCHITECTURE en sa qualité de maître d''uvre en charge de la conception de l'ouvrage et de mandataire du groupement conjoint et solidaire formé avec OTEIS (anciennement SUDEQUIP),

EN CONSEQUENCE :

-'''''' CONDAMNER solidairement la société TECHNI ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à verser à la SA [J] la somme de 462.976,60€ HT au titre des travaux de reprise du défaut d'étanchéité des dalles RDC et R+1.

'

INFIRMER LE JUGEMENT DU 09.09.2019 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE EN CE QU'IL A :

-'''''' Dit et jugé que les conditions exigées au titre de la garantie décennale n'étaient pas réunies pour les fissurations des dalles du RDC et R+1, exonérant de ce fait les assureurs décennaux des sociétés TECHNI ARCHITECTURE, OTEIS et FAYAT BATIMENT.

Et, statuant de nouveau sur ce point :

-'''''' CONSTATANT que les conditions exigées au titre de la garantie décennale sont réunies dans la mesure où : o le phénomène de fissuration en R+1 était apparent à la réception mais s'est aggravé postérieurement et n'ont révélé leur gravité et conséquences que durant l'exploitation lorsque la SA [J] a constaté que les fissures (i) étaient infiltrantes, (ii) fendaient la dalle sur toute sa largeur et (iii) n'étaient pas qu'esthétiques, o et est de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination.

EN CONSEQUENCE :

-'''''' CONDAMNER in solidum les sociétés MAF, ès qualité d'assureur de TECHNI ARCHITECTURE, AXA France IARD, ès qualité d'assureur de FAYAT BATIMENT et d'OTEIS, à verser à la SA [J] la somme de 88.641€ HT au titre des travaux de reprise des fissurations des dalles RDC et R+1.

'

INFIRMER LE JUGEMENT DU 09.09.2019 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE EN CE QU'IL A :

-'''''' Dit et jugé que les conditions exigées au titre de la garantie décennale ne sont pas réunies pour les désordres affectant les portes de quai et débouté la SA [J] de ses demandes concernant ce désordre.

Et, statuant de nouveau sur ce point :

-'''''' CONSTATANT que les conditions exigées au titre de la garantie décennale sont réunies dans la mesure où l'inadaptation des portes de quais aux camions utilisés par le maître de l'ouvrage ne s'est révélé que postérieurement à la réception, lors de l'exploitation du bâtiment et rend l'ouvrage impropre à sa destination.

-'''''' CONSTATANT que le désordre affectant les portes de quai résulte d'une erreur de conception, la largeur des portes de quai étant insuffisante pour permettre la livraison de marchandise par les camions utilisés par la SA [J], causant ainsi l'endommagement de l'ensemble des portes de quai,

-'''''' CONSTATANT que ce désordre est imputable à la société TECHNI ARCHITECTURE en sa qualité de maître d''uvre et de mandataire du groupement conjoint et solidaire formé avec OTEIS (anciennement SUDEQUIP), en charge de la conception de l'ouvrage,

-'''''' CONSTATANT que les conditions d'application de l'assurance dommages-ouvrage sont réunies concernant les portes de quai et qu'ALLIANZ IARD devait sa garantie à ce titre.

EN CONSEQUENCE :

-'''''' CONDAMNER solidairement la société TECHNI ARCHITECTURE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la société ALLIANZ IARD à verser à la SA [J] la somme de 63.401€ HT au titre des travaux de reprise de l'inadéquation des portes de quai.

'

INFIRMER LE JUGEMENT DU 09.09.2019 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE EN CE QU'IL A :

-'''''' Mis hors de cause les sociétés APAVE SUDEUROPE et LLOYDS FRANCE et condamné la société ROBERTE à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et, statuant de nouveau sur ce point :

-'''''' CONSTATANT que le désordre de fissuration des dalles RDC et R+1 est imputable à la société APAVE SUDEUROPE venant aux droits de CETE APAVE SUDEUROPE, qui avait la mission avis technique (examen des notes de calcul et tout document d'étude) dans le cadre de la mission solidité « L » et qui n'a pas vérifié la méthode de calcul employée ;

EN CONSEQUENCE :

-'''''' CONDAMNER in solidum les sociétés TECHNI ARCHITURE, MAF, FAYAT BATIMENT, AXA France IARD, ès qualité d'assureur de FAYAT BATIMENT, APAVE SUDEUROPE, LES SOUSCRIPTEURS LLOYD'S DE LONDRES, OTEIS, AXA France IARD ès qualité d'assureur d'OTEIS à verser à la SA [J] la somme de 88.641€ HT au titre des travaux de reprise des fissurations des dalles RDC et R+1.

'

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-'''''' CONDAMNER in solidum les sociétés TECHNI ARCHITURE, MAF, FAYAT BATIMENT, AXA France IARD, ès qualité d'assureur de FAYAT BATIMENT, APAVE SUDEUROPE, LES SOUSCRIPTEURS LLOYD'S DE LONDRES, OTEIS, AXA France IARD ès qualité d'assureur d'OTEIS et ALLIANZ IARD à verser à la SA [J] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

'

A l'appui de ses prétentions, la SAS [J] expose qu'elle ne conteste pas le jugement de première instance en ce qu'il a établi la matérialité des désordres affectant les ouvrages et en ce qu'il a fait droit à ses demandes relatives aux fissures des dalles RDC et R+1.

'

Elle reproche au premier juge d'avoir considéré que le désordre du défaut d'étanchéité ne pouvait appeler aucune garantie'; elle soutient en effet qu'un tel désordre doit être considéré comme étant de nature décennale. Selon elle la nature du chantier et la réglementation qui lui est applicable imposaient une étanchéité des sols. Elle considère que ce désordre est imputable au maître d''uvre et qu'il présente les conditions pour un engagement de la responsabilité décennale (impropriété à destination et apparition après réception).

'

Concernant la fissuration de la dalle, elle soutient également que ce désordre rend le bien impropre à sa destination du fait de la caractéristique et de l'évolution'de ces fissures ; qu'en conséquence, les assureurs décennaux des responsables (la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureurs des sociétés TECHNI ARCHITECTURE, FAYAT BATIMENT ET OTEIS) doivent être tenus à garantie au titre de ce poste de désordre.

'

Concernant la dimension des portes de quai, elle soutient également que la nature décennale du désordre doit être retenue en ce qu'il rend l'ouvrage impropre à la destination à laquelle il était destiné'; elle soutient que ce désordre est bien imputable au maître d''uvre, s'agissant d'un défaut de conception. Elle considère par ailleurs que la société ALLIANZ, en tant qu'assureur dommages ouvrage aurait dû préfinancer la réalisation de ces travaux.

'

La société [J] conclut également à l'infirmation de la décision en ce qu'elle a mis hors de cause les sociétés APAVE SUDEUROPE et LLOYD'S'; elle considère que le contrôleur technique a contribué à la réalisation du dommage.

'

Elle sollicite enfin la condamnation des sociétés responsables à l'indemniser de son entier préjudice à hauteur de 615.018,60€ au titre des travaux de reprise, outre les sommes qu'elle a dû engager en raison de ces désordres.

'

La SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL, par conclusions notifiées le 2 octobre 2024 demande à la Cour de :

'

Vu le jugement entrepris, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu les articles 548 et suivants du code de procédure civile,

'

-'''''' CONSTATER l'absence de demandes formulées par la société [J] à l'endroit de la société PDI,

-'''''' RECEVOIR la société PDI en son appel incident,

-'''''' LE DECLARER bien fondé, En conséquence et statuant à nouveau,

'

A titre principal,

-'''''' INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société PDI,

-'''''' REJETER l'ensemble des demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société PDI,

-'''''' CONDAMNER la partie contre qui l'action compétera le mieux, au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Aude VAISSIERE sur son affirmation de droit,

'

A titre subsidiaire et si la responsabilité de la société PDI devait être retenue,

-'''''' CONDAMNER les sociétés TECHNI ARCHITECTURE et OTEIS à relever et garantir la société PDI de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre,

-'''''' CONDAMNER les sociétés TECHNI ARCHITECTURE et OTEIS au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Aude VAISSIERE sur son affirmation de droit,

'

La SAS PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL (PDI) considère que le jugement contesté doit être infirmé en ce qu'il a retenu sa responsabilité. Elle soutient n'avoir commis aucune faute'; elle explique que sa tâche a été limitée au coulage de la dalle de compression du plancher. Elle précise que la fissuration du béton est un phénomène inhérent à ce matériau, et donc inévitable.

'

Elle expose en outre qu'elle avait bien informé la société TECHNI ARCHITECTURE des risques de fissurations des planchers du fait des prédalles trop bombées, mais que la maîtrise d''uvre a toutefois poursuivi les opérations de coulage'; qu'ayant ainsi satisfait à son obligation de conseil, elle ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

'

Elle invoque également que le maître d'ouvrage n'a procédé à aucun entretien des dallages alors qu'une telle obligation lui incombait.

'

A titre très subsidiaire, elle conclut à être relevée et garantie par les sociétés TECHNI ARCHITECTURE et OTEIS, chargées de la maîtrise d''uvre.

'

La SA APAVE et la SAS LLOYD'S France, par conclusions notifiées le 2 mars 2021 demandent à la Cour de':

'

Vu les articles LI 11-24 et LI 11-25 du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu I 'article 1792 du Code Civil, Vu I 'article 1240 du Code Civil, vu la norme NFP 03-100, Vu les pièces,

'

CONFIRMER purement et simplement, le jugement dont appel,

'

A titre principal :

REJETER toutes les prétentions fins et demandes articulées par la société [J] et de toutes autres parties à l'endroit de la société APAVE SA en ce qu'il n'a été régularisé aucune convention de contrôle technique n'a été régularisée entre la société APAVE SA et la société [J],

REJETER toutes les prétentions, fins et demandes à l'encontre de la société LLOYD'S France en ce qu'elle n'était pas partie à la première instance, toutes prétentions à son encontre ne pourraient être considérés que comme nouvelles et en ce qu'elle n'est pas l'assureur de la société APAVE SA

REJETER toutes les prétentions, fins et demandes articulées à l'encontre de la société APAVE SUDEUROPE et des Souscripteurs du Lloyd's de Londres comme irrecevables,

En tout état de cause :

CONFIRMER le jugement en toutes ses dispositions en ce qu'il a exclu toute responsabilité du contrôleur technique,

'

A titre subsidiaire et si par impossible la Cour envisageait de prononcer une quelconque condamnation à l'endroit de la société APAVE SA et de la société LLOYD'S France :

REJETER la demande d'indemnisation formée par la société [J] au titre des honoraires de la société TEMPO CONSULTING,

CONDAMNER in solidum à relever et garantir la société APAVE SA et la société LLOYD'S France, la société TECHNI ARCHITECTURE et la MAF, la société OTEIS et AXA, la société FAYAT BATIMENT et AXA, la société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d'assureurs de la société PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL, la société KPI et la société POLONIO de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au titre des fissures affectant les dallages.

CONDAMNER in solidum à relever et garantir la société APAVE SA et la société LLOYD'S France, la société TECHNI ARCHITECTURE et son assureur, la MAF, et la société OTEIS et son assureur, AXA, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur endroit au titre du défaut d'étanchéité des dallages,

CONDAMNER in solidum à relever et garantir la société APAVE SA et la société LLOYD'S France, la société TECHNI ARCHITECTURE et son assureur, la MAF, de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur endroit au titre de l'inadaptation des quais de déchargement,

FAIRE APPLICATION des dispositions de l'article LI 11-24 du Code de la Construction et de l'Habitation,

REJETER toute demande de condamnation in solidum de la société APAVE SA et de la société LLOYD'S France avec l'une des parties condamnées au profit d'une autre partie condamnée,

REJETER toute demande à l'encontre de la société APAVE SA et la société LLOYD'S France visant à leur faire supporter la part de responsabilité de celui qui serait insolvable, et ce, dans le cadre de leurs relations avec les autres parties condamnées,

METTRE à la charge des autres constructeurs et de leurs assureurs condamnés, la part de responsabilité de l'éventuel défaillant,

En tout état de cause :

CONDAMNER la société [J] et toutes autres parties succombantes in solidum, à payer à la société APAVE SA et à la société LLOYD'S France chacune, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER in solidum les mêmes aux dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BUJOLI-TOLLINCHI Avocat aux offres de droit.

'

La SA APAVE et son assureur soutiennent en premier lieu que c'est à tort que la société [J] a intimé la société APAVE SA en qualité de contrôleur technique, puisque la seule société susceptible d'être recherchée à ce titre est l'APAVE SUDEUROPE qui en l'espèce n'a pas été intimée'; s'agissant de la LLOYD'S, ils soutiennent que celle-ci n'a pas la qualité d'assureur.

'

Elles rappellent que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être recherchée qu'en fonction du contenu de sa mission et qu'en l'espèce, sa responsabilité au titre des fissures ne pourrait être envisagée que si ces fissures étaient de nature à compromettre la solidité de la construction achevée ou celle d'équipements indissociables, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

'

Elles précisent que si la société APAVE a pu donner un avis favorable à une note de calcul incriminée par l'expert, cela n'a eu aucune conséquence sur la solidité de l'ouvrage.

'

S'agissant de l'étanchéité, elle considère qu'aucun élément ne permet de retenir sa responsabilité à cet égard et qu'il ne s'agit pas d'un aléa technique dont elle devait contribuer à la prévention. De la même façon, elle soutient que concernant les quais de chargement, aucun élément ne justifie l'engagement de sa responsabilité dès lors qu'elle n'était pas chargée de vérifier les données particulières du programme.

'

Subsidiairement, elle considère qu'au vu des fautes commises, les sociétés FAYAT, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL et son assureur MMA IARD, KP1 BATIMENT, POLONIO, TECHNI ARCHITECTURE et son assureur la MAF doivent être condamnés à garantir la société APAVE et la LLOYD'S des condamnations prononcées à leur encontre, cela en fonction de leurs responsabilités respectives dans les différents désordres (étanchéité du dallage, fissuration des dallages et inadaptation des quais de chargement).

'

La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), et la SARL TECHNI ARCHITECTURE, par conclusions notifiées le 19 janvier 2021 demandent à la Cour :

'

Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,

Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil (anciens articles 1134 et 1147 du même Code),

Vu l'article 1240 du Code Civil,

Vu la jurisprudence citée,

Vu le rapport d'expertise de Monsieur [T],

Vu le jugement du Tribunal de Commerce

-'''''' Recevoir la société TECHNI ARCHITECTURE en ses écritures

-'''''' Débouter l'appelante de sa demande d'annulation du jugement

Par motifs adoptés ou substitués, il est demandé la confirmation partielle du jugement de première instance,

Au principal,

Constater que les désordres invoqués ne relèvent pas de la mission confiée à l'architecte TECHNI ARCHITECTURE qui ne saurait donc être condamné de ce chef.

-'''''' Concernant l'absence d'étanchéité des zones de stockages

Constater que le maître d'ouvrage a fait intervenir la société URS qui n'a à aucun moment indiqué de manière spécifique la nécessité d'étanchéité du dallage mais seulement la nécessité de rétention déportée.

-'''''' Concernant les fissurations

A titre d'appel d'incident, réformer la décision de première instance et constater que les ouvrages ont été réalisés conformément aux directives du maître d'ouvrage et de la société URS et que la société TECHNI ARCHITECTURE n'est pas à l'origine des fissurations des dalles,

En conséquence, infirmer la décision de première instance à cet égard.

-'''''' Concernant les portes de quais

Constater que le changement de largeur des portes relève d'une décision conjointe prise entre l'entreprise NORSUD et le maître d'ouvrage sans concertation ou intervention de la concluante. La mettre hors de cause.

-'''''' En conséquence :

Dire et Juger que la responsabilité de la SARL TECHNI ARCHITECTURE ne peut être retenue concernant les désordres invoqués.

Dire et Juger que la société TECHNI ARCHITECTURE et la MAF seront mises hors de cause.

'

Subsidiairement,

-'''''' A titre d'appel incident subsidiaire, si les exposants devaient être entrainées dans les liens de la responsabilité, faire droit à leur recours à l'encontre des sociétés FAYAT BATIMENT, OTEIS, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL et l'APAVE responsables des fautes d'exécution et des manquements à l'origine des désordres, et leurs assureurs respectifs la compagnie AXA France IARD et la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, sur le fondement de l'article 1240 (ancien 1382) du Code Civil.

-'''''' Dire que ces défendeurs devront ainsi, solidairement ou in solidum, relever et garantir les concluantes de l'intégralité des éventuelles condamnations pouvant être prononcées à leur encontre.

-'''''' Juger dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de mise hors de cause de l'APAVE et de la société LLOYD'S eu égard à une erreur de désignation dans la déclaration d'appel de la société [J] et en cas de condamnation in solidum des concluantes, que cette erreur est à l'origine d'un préjudice résultant de l'impossibilité de faire supporter une quote-part des condamnations à l'APAVE SUDEUROPE et son assureur.

-'''''' Dans ces conditions, la société [J] sera condamnée sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code Civil a conservé à sa charge cette quote-part des condamnations

-'''''' Débouter les autres parties de leurs appels incidents notamment de demande de garantie à l'égard de TECHNI ARCHITECTURE et de la MAF.

En tout état de cause,

-'''''' Condamner tous succombants à payer aux concluantes une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au profit de Me MAGNAN, Avocat.

'

LA SARL TECHNI ARCHITECTURE et son assureur concluent à l'absence de responsabilité de la SARL'; elles exposent que la responsabilité de l'architecte ne peut être engagée que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée et qu'en l'espèce, elle n'avait aucune mission de chantier alors que la société OTEIS (BET SUDEQUIP) avait en charge le gros 'uvre et que les désordres invoqués concernent précisément le gros 'uvre et son exécution'; que seule la responsabilité de cette dernière peut en conséquence être recherchée.

'

Concernant la question de l'étanchéité des sols, elles considèrent que le premier juge a justement retenu que la nécessité d'une étanchéité n'était pas démontrée et ne faisait l'objet d'aucune demande spécifique du maître d'ouvrage'; que les ouvrages ont été réalisés conformément aux directives du maître d'ouvrage.

'

Concernant les fissurations, elles contestent la première décision, elles font valoir que la maîtrise d''uvre pour le lot dallage industriel a été assurée par OTEIS (BET SUDEQUIP) et qu'en outre, la maîtrise d''uvre n'a jamais validé la poursuite du coulage malgré les difficultés signalées.

'

S'agissant des portes de quai, elles soutiennent que la taille de celles-ci a été réduite en application d'une annotation manuscrite sur le CCTP selon une décision à laquelle elle n'a pas été associée.

'

Subsidiairement, elles sollicitent d'être reçues dans leur demande de garantie au titre des fautes d'exécution et des manquements commis par les sociétés FAYAT, OTEIS, PROVENCE DALLAGE INDUSTRIEL et APAVE.

'

La compagnie d'assurance AXA France en qualité d'assureur de CARI, FAYAT, SUDEQUIP, OTEIS, par conclusions notifiées le 24 avril 2020 demande à la Cour de :

'

Vu les articles 1792 et suivants,

Vu les articles L 241-1 du Code des assurances et suivants ;

Il est demandé à la Cour de :

-'''''' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les garanties de la Compagnie d'AXA n'étaient pas mobilisables et L'INFIRMER en ce qu'il a condamné OTEIS.

'

Statant de nouveau et en tant que de besoin :'

'SUR LA DEFENSE D'AXA PRISE EN QUALITE D'ASSUREUR DE CARI, DEVENU FAYAT :

Vu les articles 4 et suivants du Code de Procédure Civile ;

-'''''' CONSTATER que la Société [J] limite sa demande de condamnation à l'encontre de CARI et de son assureur au seul poste des fissurations affectant les dalles du RDC et du R+1 (88.641 € HT).

-'''''' DIRE et JUGER qu'aucune condamnation in solidum ne saurait être prononcée à l'encontre d'AXA ;

-'''''' DIRE ET JUGER que dès lors que les désordres étaient apparents à la réception, la garantie décennale n'est pas mobilisable ;

-'''''' DIRE ET JUGER que dès lors que les désordres étaient connus de CARI, AXA ne doit aucune garantie ;

-'''''' DEBOUTER la SA [J], FAYAT est l'ensemble des parties de leurs demandes fondées sur la garantie décennale dès lors que les conditions de la mobilisation de la garantie ne sont pas remplies.

Subsidiairement,

Si la Cour devait retenir la garantie d'AXA, alors DIRE ET JUGER que la responsabilité de CARI n'est pas techniquement établie au regard du rapport d'expertise [T] ;

-'''''' DIRE ET JUGER que les fissurations sont imputables à PROVENCE DALLAGES assuré auprès des MMA ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-'''''' DIRE ET JUGER que la Compagnie AXA sera relevée indemne de toute condamnation par l'APAVE et son assureur les LLOY'DS ainsi que par TECHNI ARCHITECTURE et son assureur la MAF, par PROVENCE DALLAGES et son assureur les MMA ;

-'''''' DIRE ET JUGER les plafonds de garanties et franchises opposables ;

-'''''' DIRE ET JUGER que si des condamnations devaient être prononcées à l'encontre d'AXA, elles le seront sous réserves de l'application des plafonds et franchises ;

-'''''' CONDAMNER tout succombant à verser à la Compagnie AXA la somme de 4.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER.

'

SUR LA DEFENSE D'AXA PRISE EN QUALITE D'ASSUREUR DE SUDEQUIP / OTEIS

-'''''' DIRE ET JUGER qu'il n'est pas démontré de lien de causalité direct et certain entre les désordres et la prétendue faute commise par SUDEQUIPE OTEIS, si bien qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre d'AXA ;

-'''''' DIRE ET JUGER que les garanties de la Compagnie AXA ne sont pas mobilisables dès lors que les désordres allégués ne relèvent pas de la responsabilité civile décennale ;

-'''''' DIRE ET JUGER que la Compagnie AXA sera relevée indemne de toute condamnation par l'APAVE et son assureur les LLOY'DS ainsi que par TECHNI ARCHITECTURE et son assureur la MAF, par PROVENCE DALLAGES et son assureur les MMA

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

-'''''' DIRE ET JUGER les franchises contractuelles de la Compagnie AXA es qualité d'assureur de FAYAT et OTEIS opposables ;

-'''''' DIRE ET JUGER que les franchises viendront en déduction des condamnations éventuellement mises à la charge de la Compagnie AXA France dans la limite de ses plafonds de garanties.

-'''''' DIRE ET JUGER que dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum, la part imputable à la maîtrise d''uvre ne saurait être supérieure à 10 %.

-'''''' CONDAMNER tout succombant à verser à la Compagnie AXA la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER.

'

La compagnie AXA est donc recherchée en qualité d'assureur de la société CARI devenu FAYAT mais également en qualité d'assureur du BET SUDEQUIP devenu OTEIS.

'

En tant qu'assureur de la société FAYAT (anciennement CARI), AXA conclut en premier lieu à la non-mobilisation de sa garantie compte tenu du caractère apparent des désordres tenant à la fissuration. Subsidiairement, elle conclut à l'absence de responsabilité de la société FAYAT au motif que les travaux de dallage ont été exécutés par la société PDI et conclut également au fait qu'elle doit être garantie par l'architecte et la MAF ainsi que par le contrôleur technique OTEIS.

En tant qu'assureur de la société OTEIS (BET SUDEQUIP), elle se prévaut en premier lieu de l'absence de responsabilité de celle-ci. Elle expose que concernant l'étanchéité, celle-ci n'était ni obligatoire, ni prévue au marché de sorte que la responsabilité des maîtres d''uvre ne peut pas être engagée'; que concernant les fissures, la responsabilité pèse sur la société PROVENCE DALLAGES sans qu'aucune faute de OTEIS ne puisse être établie.

Elle conclut subsidiairement sur l'appel en garantie des différentes sociétés et de leurs assureurs.

'

La SAS KP1 BATIMENTS, par conclusions du 21 avril 2020 notifiées dans le RG 19.16647 et conclusions du 19 octobre 2020 notifiées dans le RG 19.16