CA Bourges, 25 févr. 2025, RG 24/00893

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE CERTIFIÉE CONFORME

à

- SCP GERIGNY & ASSOCIES

- SCP SOREL & ASSOCIES

exp. TJ

LE : 25 FÉVRIER 2025

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 25 FÉVRIER 2025

PRONONÇANT LA CADUCITÉ

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

N° RG 24/00893 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 02 Août 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [D] [C] épouse [M]

née le 17 Octobre 1974

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 04/10/2024

II - M. [I] [L]

né le 30 Mars 1984 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

25 FÉVRIER 2025

p. 2

Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

Mme [D] [C] épouse [M] a fait appel le 04 octobre 2024 d'une décision du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 02 Août 2024.

Faute de conclusions remises au greffe par l'appelante dans le délai de trois mois suivant sa déclaration d'appel, le magistrat chargé de la mise en état a avisé son conseil le 07 janvier 2025 de la caducité encourue en application de l'article 908 du code de procédure civile et l'a invité, ainsi que la partie intimée, à adresser ses observations écrites dans un délai de 15 jours.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois pour conclure ; qu'en l'espèce, Mme [D] [C] épouse [M] qui a fait appel le 04 octobre 2024 disposait d'un délai s'achevant le 04 janvier 2025 pour conclure ; qu'en conséquence, le Conseiller de la mise en état ne peut que constater la caducité de la déclaration d'appel de Mme [D] [C] épouse [M] ;

PAR CES MOTIFS