Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2025, RG 24/08789


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2025, RG 24/08789 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/02/2025
Numéro
24/08789
Chambre
Chambre 1-3
Type
Ordonnance
Id
67c2a845e2b38c0f309d387c

Texte de la décision

1,818 caractères

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-3

N° RG 24/08789 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMCK

Ordonnance n° 2025/M59

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,

Vu l'instance opposant :

S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION

Représentant : Me Michel NICOLAS de la SELAS LEX BONI, avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Allison DELOUS, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

à

S.A.S. MGB

Représentant : Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocat au barreau de NICE

S.A.S. EDELIS

Représentant : Me Nadège CARRIERE de la SELAS SELAS CENAC CARRIERE & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimées

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 15 novembre 2024 en raison de la procédure collective ouverte à l'égard de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION,

Vu l'article 381 du code de procédure civile,

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l'instance, le cas échéant par le liquidateur de la S.A.S.U. SRMA CONSTRUCTION, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,

Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.

Fait à [Localité 3], le 28 février 2025,

Le greffier La magistrate de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le : 28.02.2025

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.