CA Pau, 3 mars 2025, RG 25/00352

N°25/668

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCV4

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S.U. LOS GRINGOS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIES Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « LOS GRINGOS »

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMES

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 07 Février 2025 de la décision en date du 27 JANVIER 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,

Vu les conclusions de désistement de la S.A.S.U. LOS GRINGOS en date du 25 février 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,

PAR CES MOTIFS