CA Pau, 3 mars 2025, RG 21/01778

JP/ND

Numéro 25/663

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

03/03/2025

Dossier : N° RG 21/01778 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4GT

Affaire :

[D] [V]

C/

[J] [B]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'appel de Pau,

Assistée de Nathalène DENIS, greffière,

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [D] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ET :

Madame [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

* * *

Vu la lettre adressée par [D] [V] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 05 Mai 2021 par laquelle il manifeste son intention de faire un déféré d'un jugement rendu le 18 décembre 2021 par le Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan.

Vu la correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat,

Vu l'absence de réponse de la part de [D] [V].

Constatant que [D] [V] n'a pas constitué avocat.

SUR CE

[D] [V] a intejeté appel le 05 janvier 2013 à l'encontre du jgement rendu le 18 décembre 2021 par le Tribunal d'instance de Mont-de-Marsan,

Le 30 décembre 2013, la conseillère de la mise en état a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cet appel fondée sur l'article 901 du Code de Procédure Civile prévoyant que l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué,

Les dispositions de l'article 901 précité s'appliquent à tout acte de procédure établi au cours de l'instance, la requête en déféré est donc soumise à cette obligation de constituer avocat.

Dès lors la requête en déféré formée par lettre adressée au greffe ne saisit pasla cour, il convient de constater la nullité de cette requête.

PAR CES MOTIFS