CA Orléans, 3 mars 2025, RG 25/00687

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 03 MARS 2025

Minute N°213/2025

N° RG 25/00687 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFNN

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 mars 2025 à12h40

Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, au prononcé de l'ordonnance ;

APPELANT :

Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. Nathanael BÉNET, substitut du procureur de la République

INTIMÉ :

M. [O] [S]

né le 06 avril 1987 à [Localité 1] (Albanie), de nationalité albanaise

ayant eu pour conseil en première instance Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS ;

Statuant par ordonnnce, contradictoire, en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 02 mars 2025 à 12h40 par le tribunal judiciaire d'Orléans constatant le manquement aux dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [S] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 02 mars 2025 à 13h22 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 03 mars 2025 à 11h34 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 03 mars 2025, faites par le parquet :

- à M. [O] [S] à 11h34,

- à Me Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS à 11h34 et 11h48,

- et à M. le préfet de la Gironde à 11h34 ;

En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

1. Sur la recevabilité de l'appel

Par ordonnance du 2 mars 2025, rendue en audience publique à 12h40, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 13h22, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [O] [S] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 3 mars 2025 à 11h34, le parquet d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.

Cette déclaration d'appel, adressée dans les formes et délais prescrits par les articles L. 743-22, R. 743-10, R. 743-11 et R. 743-12 du CESEDA est recevable. Il y a donc lieu de statuer sans délai sur son caractère suspensif.

2. Sur le caractère suspensif de l'appel

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [O] [S] les éléments suivants :

Sur les garanties de représentation, la cour constate que l'intéressé fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire prononcée le 9 juin 2010 par la cour d'appel de Bordeaux, à laquelle il n'a pas déféré, se maintenant ainsi en situation irrégulière sur le territoire depuis près de quinze ans.

Par ailleurs, il a expressément indiqué, dans le cadre de son audition administrative du 24 février 2025, vouloir s'opposer à l'exécution d'une éventuelle mesure d'éloignement.

Enfin, il est défavorablement connu des services de police pour de nombreuses infractions à la législation sur les étrangers, d'après le rapport de consultation décadactylaire du Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) édité le 24 février 2025.

Ainsi, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, il se déduit de l'ensemble des pièces du dossier et des circonstances propres au cas d'espèce que l'intimé ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,