Cass., 4 mars 2025, n° 24-80.099

N° K 24-80.099 F

N° 50293

ODVS 4 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2025

La commune de Brétigny-sur-Orge, partie civile, et la [4], partie intervenante, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 6 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [P] [D] et la société [1], a constaté l'extinction de l'action publique et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Brétigny-sur-Orge et la direction départementale des territoires de l'Essonne, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [P] [D] et la société [1] et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que la [3] [Localité 2] et la [4] devront payer à M. [P] [D] et la société [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt-cinq.