CA Versailles, 4 mars 2025, RG 25/01145
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/01145 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XA4Z
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025
Date de saisine : 24 Février 2025
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 11-24-326 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 13 Février 2025
Appelant :
Monsieur [Z] [O]
Intimée :
Société SA CONSUMER FINANCE, sous l'enseigne SOFINCO
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 04 Mars 2025
La Faisant fonction de greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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