CA Versailles, 4 mars 2025, RG 24/07828

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 24/07828 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5R2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024

Date de saisine : 24 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-310 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 07 Novembre 2024

Appelante :

Madame [L] [V], représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 - N° du dossier 24075

Intimés :

Monsieur [H] [M] - Caducité Partielle

S.A. SEQENS SA d'HLM immatriculée sous le n°582 142 816 RCS [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, exerçant en ladite qualité audit siège

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 03 Mars 2025

Vu les observations écrites déposées le 3 Mars 2025

Attendu que l'appelante n'a pas signifié ses conclusions à Monsieur [H] [M] dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,