Cass., 5 mars 2025, n° 24-12.651

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10139 F

Pourvoi n° X 24-12.651

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025

La société Ritmo Evento, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-12.651 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sevlor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société [J] [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [J] [S], prise en qualité de liquidateur de la société Ritmo Evento,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Ritmo Evento, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Sevlor, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guillou, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ritmo Evento aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.