Cass., 5 mars 2025, n° 22-24.669

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 5 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10130 F

Pourvoi n° U 22-24.669

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025

M. [N] [I], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° U 22-24.669 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association tutélaire du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [E] [B], domicilié [Adresse 5],

4°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 2],

5°/ à M. [M] [I], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [N] [I], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [N] [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.