CA Versailles, 5 mars 2025, RG 22/03709
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/03709 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOM
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 5 mars 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03709 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSOM dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pascal BROUARD de la SCP BROUARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0064
ET
INTIME
Monsieur [R] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me François SOUCHON de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000061
Vu l'appel relevé par la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS de la décision rendue le 08 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [D],
La S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS a formulé sans réserve le 27 février 2028 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [R] [D] a formé par voie électronique le 3 mars 2025 des conclusions d'acceptation de désistement d'appel,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. ETABLISSEMENTS SEGUREL ET FILS de son désistement d'appel et à Monsieur [R] [D] de son acceptation de désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile anciennement article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, ce jour, le 5 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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