CA Versailles, 5 mars 2025, RG 22/03688
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/03688 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLU
Madame [T] [B]
Représentant : Me Thibaut BONNEMYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0726
APPELANTE
S.A.S. SODEXO HYGIENE ET PROPRETE
Représentant : Me Samia MSADAK, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation,
Vu la procédure en instance d'appel,
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'affaire est en état d'être jugée ;
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons que l'affaire sera plaidée le :
Vendredi 11 avril 2025 à 09 H 00
en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles
[Adresse 1]
en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 5 mars 2025.
La greffière en préaffectation, La magistrate de la mise en état,
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